Avocat au barreau du Cameroun et sp\u00e9cialiste des questions de droits d’auteur, il pr\u00e9sente la position de la loi sur l’estampillage. – <\/p>\n
<\/p>\n L’artiste peut-il écoper d’une sanction lorsqu’il ne fait pas estampiller son œuvre ?<\/strong> L’artiste peut-il intenter un procès contre la société de collecte s’il estime que les droits qui lui sont reversées ne correspondent pas à ses attentes ?<\/strong> Propos recueillis par M.N.M<\/em> <\/span> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocat au barreau du Cameroun et sp\u00e9cialiste des questions de droits d’auteur, il pr\u00e9sente la position de la loi sur l’estampillage. –…<\/p>\n","protected":false},"author":140,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[3810],"tags":[],"class_list":["post-29596","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29596","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/140"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29596"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29596\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29596"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29596"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29596"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
L’article 77 du décret n°2000\/011 du 19 décembre 2000, relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, ainsi que le décret n°2001\/ 956\/Pm du 1er novembre 2001 stipule que les artistes peuvent, non sans en être obligé, s’affilier à une société de gestion collective. Ainsi si un artiste choisi de ne pas s’affilier à ladite société, la sanction logique qui en découle est qu’il n’est pas bénéficiaires des droits que confère l’estampillage. Il n’est pas en infraction et ne peut encourir d’une sanction pénale. Dans le cas d’espèces, où l’artiste est affilié à la Socam par exemple et auteur d’un album, il est bénéficiaire de deux types de droits, les droits de reproduction mécaniques qui lui sont reversés proportionnellement au nombre d’œuvre qu’il a fait éditer. L’artiste qui a fait apposer des timbres sur 700 Cd par exemple, aura plus de retombées financières que celui qui aura apposé des estampilles sur 2000 Cd.
Les droits de reproduction mécanique est un aspect du droit de l’artiste, qui lui revient indépendamment de la mise de l’œuvre sur le marché. Donc, du simple fait que l’artiste a fait apposer des timbres sur ses œuvres, la société de gestion collective lui confère des droits de reproduction mécaniques. Lorsque l’œuvre sera ensuite mise sur le marché et, tout ceux qui l’exploite, devront payer des droits d’auteur à la société de gestion collective selon la périodicité que celle-ci aura arrêté. Par ailleurs, toute œuvre de l’esprit doit être estampillée suivant les différentes structures de gestion de droits d’auteur. Car l’artiste en bénéficie. Pour un tableau de peinture par exemple, on paye l’estampille en fonction de mètre carré. <\/p>\n
Il peut intenter un procès s’il estime en effet que les payements qui lui sont faits, ne correspondent pas à ce qu’il devrait avoir. Mais dans ce cas, il n’est pas évident d’avoir des éléments de preuve. Néanmoins, on peut demander à la société de gestion, les critères internes sur lesquelles, se base la répartition des droits. <\/p>\n