Chronologie des faits autour des questions de limitation du mandat pr\u00e9sidentiel et d\u2019arrimage de la constitution \u00e0 la modernit\u00e9 d\u00e9mocratique. – <\/p>\n
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2008 : 14 avril. <\/span><\/b>Paul Biya promulgue la loi N° 2008\/01 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 96\/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972. Parmi les dispositions concernées, l’article 6 alinéa 2. Le mandat du président de la République a été maintenu à 7 ans, mais la limitation du mandat a été supprimée. Dans la nouvelle formulation sur laquelle les pontes du « régime du Renouveau<\/i> » s’accrochent dans l’espoir de permettre à Paul Biya de présenter sa candidature à l’élection présidentielle d’octobre 2011 : « le <\/span>président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est rééligible ».<\/i><\/span><\/p>\n <\/p>\n 2008 : 10 avril. <\/span><\/b>Adoption du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 96\/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972. Par 157 voix pour, 5 voix contre. L’ensemble du groupe parlementaire du Sdf s’est retiré de l’hémicycle avant le vote dudit projet de loi.<\/span><\/p>\n 1996 : 18 janvier. <\/span><\/b>Paul Biya promulgue la loi N° 96\/06 portant révision de la constitution du 2 juin 1972. Désormais, la durée du mandat présidentiel est de sept ans(07) ans renouvelable une fois. C’est que les débats et discussions ont débouché sur un compromis ou « une transaction constitutionnelle »<\/i> des acteurs politiques de l’époque. Pour valider le principe de la limitation du nombre de mandats à deux réclamé par l’opposition, le pouvoir a brandi la possibilité d’obtenir l’allongement du mandat présidentiel à sept (07) ans. Le mandat présidentiel était autrefois de cinq (05) ans et le président de la République était rééligible.<\/span><\/p>\n 1995 : 23 décembre. <\/span><\/b>Adoption du projet de loi portant révision de la constitution à la séance plénière qui va s’étendre du vendredi 22 au samedi 23 décembre. Sur les 170 députés présents, 160 ont voté pour, 2 ont voté contre et 8 se sont abstenus. Une des choses importantes est le mandat présidentiel qui est allongé à sept (07) ans.<\/span><\/p>\n 1995 : 27 novembre. <\/span><\/b>Le président <\/span>Paul Biya présente le projet de loi modifiant constitution aux députés, à l’hémicycle de l’Assemblée nationale.<\/b><\/span><\/p>\n 1994 :<\/span><\/b> 19 décembre<\/b>. Christian Cardinal Tumi, alors archevêque métropolitain de Douala, décide de ne plus participer aux travaux du comité consultatif constitutionnel. Selon Christian Cardinal Tumi, c’est une perte de temps et une tromperie de délibérer « en l’absence des partis politiques qui représentent 60 % de notre électorat ».<\/i><\/span><\/p>\n 1994 :<\/span><\/b> 14 décembre<\/b>. Un comité consultatif constitutionnel de 57 membres est nommé par Paul Biya. 65 % des membres de ce comité sont militants ou alliés du Parti au pouvoir. La présidence <\/span>de ce comité est présidée par le Premier ministre Achidi Achu. Les délibérations se déroulent jusqu’au 23 décembre. Le leader de l’opposition, le chairman du Social Democratic Front (Sdf), John Fru Ndi ne participe pas aux travaux. Les propositions favorables à un Etat fédéral qui sont faites par des intellectuels de la communauté anglophone sont rejetées.<\/span><\/p>\n 1994<\/span><\/b> :<\/b> 6 novembre<\/b>. Le président Paul Biya annonce que le débat constitutionnel reprendra « dans les prochains jours »<\/i> et effectue le lendemain un voyage en France. Il y séjourne pendant dix-sept jours.<\/span><\/p>\n 1993 : 12 juin<\/span><\/b>. Fin des travaux de la Commission présidée par Joseph Owona sur les propositions visant à doter le pays d’une constitution révisée ou d’une nouvelle constitution. L’avant-projet de constitution de la commission présidée par Joseph Owona prévoyait une limitation du mandat présidentiel.<\/span><\/p>\n 1993 : 17 mai.<\/span><\/b> Nomination d’une commission de 28 personnalités chargée de procéder à la révision de la constitution. La présidence de cette commission est confiée à Joseph Owona, alors secrétaire général à la présidence de la République. La « Commission Owona<\/i> » demande au peuple tout entier de lui adresser ses réflexions par télécopie (fax), par téléphone et par poste.<\/span><\/p>\n 1993 : 30 avril<\/span><\/b>. Paul Biya précise <\/span>qu’un « large débat<\/i> » constitutionnel va se tenir et aura un caractère consultatif. Paul Biya qui ne se reconnaît pas dans « un grand débat national<\/i> » auquel fit allusion le 23 mars 1993 le ministre d’Etat chargé de la Communication Augustin Kontchou Kouomegni parlera d’ « une question de sémantique<\/i> ».<\/span><\/p>\n 1993 : Mars. <\/span><\/b>Lancement d’un débat constitutionnel par le président Paul Biya.<\/span><\/p>\n 1991 : Du 30 octobre au 13 novembre<\/span><\/b> se tient à Yaoundé la Conférence tripartite pouvoirs publics – partis politiques <\/span>– société civile. La déclaration historique du 13 novembre est considérée par certains comme « un armistice<\/i> » ou une victoire issue de « la paix des braves<\/i> » et par d’autres comme « une trahison<\/i> » ou un échec de l’opposition. Suite à la pression de la Coordination nationale des partis politiques, la réforme constitutionnelle avait été inscrite dans l’ordre du jour et il avait été mis sur pied un comité technique chargé de débattre des problèmes constitutionnels.<\/span><\/p>\n Les participants avaient obtenu entre autres choses : la levée effective des « villes mortes<\/i> », la promesse de démantèlement des commandements opérationnels et la promesse de l’élaboration d’une nouvelle constitution. La conférence tripartite avait été présidée par le Premier ministre Sadou Hayatou.<\/span><\/p>\n 1990 : <\/span><\/b>Publication dans Le messager du projet de constitution du Pr. Maurice Kamto. Il y prévoyait une limitation du mandat présidentiel.<\/span><\/p>\n 1990 :<\/span><\/b> 19 décembre<\/b>. Promulgation d’une série de lois parmi lesquelles la loi instaurant le multipartisme illimité, la loi sur la liberté de communication sociale, celles relatives à la liberté d’association, de réunion et de manifestations publiques. La loi de 1962 portant répression de la subversion est abolie à cette occasion. Mais, la censure est institutionnalisée dans la presse !<\/span><\/p>\n 1990 : 20 juillet<\/span><\/b>. Mise sur pied par le président <\/span>Paul Biya d’une commission chargée d’élaborer les textes sur les libertés publiques. Cette commission des libertés est présidée par le conseiller juridique du chef de l’Etat, le magistrat Jean Foumane Akame.<\/span><\/p>\n Chronologie des faits autour des questions de limitation du mandat pr\u00e9sidentiel et d\u2019arrimage de la constitution \u00e0 la modernit\u00e9 d\u00e9mocratique. – …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[3810],"tags":[],"class_list":["post-30451","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30451"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30451\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30451"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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