{"id":32753,"date":"2011-06-06T17:32:45","date_gmt":"2011-06-06T17:32:45","guid":{"rendered":""},"modified":"2006-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2006-01-01T00:00:00","slug":"2348","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/2348\/","title":{"rendered":"Paul Biya est-il \u00e9ligible en 2011? – \u00ab Ce mandat serait le dernier\u00bb"},"content":{"rendered":"

« Ce mandat serait le dernier»<\/strong><\/p>\n

Owona Nguini. <\/strong>Le politologue porte un regard sur la controverse liée à l’inéligibilité de Paul Biya à la prochaine élection présidentielle.<\/em><\/p>\n

A partir de quand la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, qui lève le verrou de la limitation des mandats, est-elle applicable ?<\/strong>
\nElle est applicable à partir du moment où la loi est promulguée par le président de la République et entre en vigueur.<\/p>\n

Le mandat en cours du président de la République, obtenu en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, peut-il se transformer en un mandat renouvelable indéfiniment ?<\/strong>
\nNon. Le mandat du président en fonction a effectivement été obtenu à l’issue de l’élection présidentielle d’octobre 2004 où les institutions compétentes l’ont reconnu comme étant élu par le suffrage universel. Or, ce mandat a été effectivement obtenu sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats présidentiels, laquelle clause avait été introduite dans la constitution en janvier 1996. Selon cette clause, le mandat présidentiel porté à sept ans ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois. Le mandat que le président Biya exerce depuis octobre 2004 est bien régi par les dispositions qui étaient alors prévalentes, celles de la clause constitutionnelle de la limitation des mandats. Ce qui signifie concrètement qu’en principe, si on devait appliquer strictement le droit, ce mandat serait le dernier puisqu’il serait le second après le premier mandat obtenu par le président Biya en octobre 1997. Cela signifie aussi que c’est en principe le successeur du président en fonction et ceux qui le suivraient au cas où il n’y aurait pas une nouvelle révision qui peuvent bénéficier de la nouvelle clause de non-limitation des mandats présidentiels adoptée en avril 2008. La question fait néanmoins l’objet de vives tensions politiques parce qu’elle met à mal les intérêts de tous ceux qui constituent le système gouvernant, qui sont essentiellement préoccupés de réélire le président parce qu’ils le considèrent comme la garantie de leur survie politique et institutionnelle.<\/p>\n

Est-ce à dire que le président actuel n’est pas rééligible ?<\/strong>
\nSi l’on s’en tenait à une stricte application du droit, cette solution serait plus pertinente que celle qui consiste à dire que la révision d’avril 2008 a en quelque sorte remis les compteurs à zéro. Le mandat présidentiel d’octobre 2004 n’a pas commencé sous les auspices de la clause de non-limitation des mandats présidentiels qui n’existe que depuis avril 2008. Ce mandat a commencé sous les auspices d’une Constitution dans laquelle l’article 6(2) qui a été effectif depuis janvier 1996 et en fait octobre 1997  jusqu’à avril 2008 était pertinent.<\/p>\n

Pouvez-vous expliquer clairement aux non-juristes ce qui s’est passé lorsqu’il y a eu modification de la Constitution. Qu’est-ce qu’il aurait fallu faire pour que Paul Biya puisse à nouveau se présenter à l’élection présidentielle?<\/strong>
\nEn fait, sans faire de polémique, on peut dire d’une certaine manière que le crime n’est pas parfait ou alors la manœuvre n’est pas parfaite. Les juristes politistes qui ont été commis pour procéder à cette révision constitutionnelle ont volontairement ou involontairement omis d’intégrer dans la loi de révision des dispositions disant que le président ne serait pas concerné par les contraintes nées de la clause de limitation des mandats présidentiels qui était prévalente au moment où il a commencé son mandat en octobre 2004. Et c’est cette défaillance qui rend extrêmement difficile au plan de l’analyse juridique la position qui consiste à dire que le président est rééligible. C’est d’abord la manifestation de la faillite ou de la défaillance des juristes gouvernementaux et présidentiels.<\/p>\n

Les avis des juristes divergent pourtant sur la question de la rééligibilité du président en fonction…<\/strong>
\nComme il s’agit d’une question extrêmement sensible au plan politique, qui peut également susciter la controverse doctrinale, pour le débat public, il serait sain que ceux qui défendent les positions respectives puissent s’affronter de manière libre dans un débat indépendant, un débat qui ne fasse l’objet d’aucune intimidation policière ni administrative, de façon que l’opinion nationale et internationale soit effectivement éduquée sur la question. Il est beaucoup plus facile pour certains de boxer contre des punching-balls que de s’opposer à d’autres. En clair, ceux qui estiment que le président Biya peut effectivement être rééligible doivent, pour être crédibles, accepter un débat libre et public avec ceux qui soutiennent la thèse contraire.<\/p>\n

Propos recueillis par Anne Mireille Nzouankeu<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

« Ce mandat serait le dernier» Owona Nguini. Le politologue porte un regard sur la controverse liée à l’inéligibilité de Paul Biya à…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[3810],"tags":[],"class_list":["post-32753","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32753","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32753"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32753\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32753"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}