{"id":5392,"date":"2020-08-28T10:48:38","date_gmt":"2020-08-28T08:48:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2024-06-26T09:31:55","modified_gmt":"2024-06-26T07:31:55","slug":"5392","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/5392\/","title":{"rendered":"Le contentieux de la d\u00e9signation du chef traditionnel au Cameroun"},"content":{"rendered":"

DROIT ADMINISTRATIF<\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

LE CONTENTIEUX DE LA DESIGNATION DES CHEFS TRADITIONNELS<\/strong><\/p>\n

R\u00e9dig\u00e9 par :<\/p>\n

MONFON YOUCHAWOU TOGNE<\/strong><\/p>\n

Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN)<\/p>\n

Juriste de formation de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II SOA<\/p>\n

Consultant en Contentieux Administratif<\/p>\n

Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel<\/p>\n

Chercheur en Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9raliste de Droit Public, Droit Priv\u00e9 et Science Politique<\/p>\n

Conf\u00e9rencier (\u00e8s) Droits<\/p>\n

Ecrivain Juridique<\/p>\n

\n

MESSAGE DE DEDICACE DE L\u2019AUTEUR<\/u><\/strong><\/p>\n

I-                   <\/strong> AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE DESIGNATION DES CHEFS TRADITIONNELS AU PLAN CENTRAL<\/u><\/strong><\/p>\n

A Messieurs :<\/p>\n

–          Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat<\/p>\n

–          Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement<\/p>\n

–          Le Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation<\/p>\n

II-                 <\/strong> AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE DESIGNATION DES CHEFS TRADITIONNELS AU PLAN LOCAL<\/u><\/strong><\/p>\n

A Messieurs :<\/p>\n

–          Les Gouverneurs des provinces<\/p>\n

–          Les Pr\u00e9fets<\/p>\n

–          Les Sous-Pr\u00e9fets<\/p>\n

–          Les Chefs des Districts.<\/p>\n

III-               <\/strong> AUX AUTORITES TRADITIONNELLES<\/u><\/strong><\/p>\n

A Messieurs :<\/p>\n

–          Les Chefs Sup\u00e9rieurs de Premier Degr\u00e9 (1er<\/sup>  degr\u00e9)<\/p>\n

–          Les Chefs Sup\u00e9rieurs de Deuxi\u00e8me Degr\u00e9 (2e<\/sup> degr\u00e9)<\/p>\n

–          Les Chefs de Troisi\u00e8me Degr\u00e9 (3e<\/sup> degr\u00e9)<\/p>\n

–          Les Membres du Coll\u00e8ge des Notabilit\u00e9s Coutumi\u00e8res<\/p>\n

Cet Ouvrage Juridique de Droit Public portant sur le Contentieux de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels, un chapitre fondamental et capital du Droit Public plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Droit Administratif (Contentieux Administratif) vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9dicac\u00e9 par son auteur. Ledit ouvrage vous concerne, et vous deviez le lire attentivement chaque jour, car vous (Autorit\u00e9s investies du pouvoir de d\u00e9signation des Chefs des Collectivit\u00e9s Coutumi\u00e8res au plan central, celles investies du pouvoir de d\u00e9signation au plan local et les concern\u00e9s qui sont les Chefs Traditionnels de premier Degr\u00e9, deuxi\u00e8me Degr\u00e9 et troisi\u00e8me Degr\u00e9, sans oublier les notabilit\u00e9s coutumi\u00e8res comp\u00e9tentes) \u00eates appel\u00e9s \u00e0 toute heure \u00e0 statuer de par la l\u00e9gislation sur les Chefferies Traditionnelles portant sur le contentieux de la d\u00e9signation et de la destitution des Chefs Traditionnels. Ceux-ci doivent ma\u00eetriser par c\u0153ur tout chapitre, toute loi, tout ouvrage juridique, tout Arr\u00eat de la Jurisprudence Administrative du Conseil d\u2019Etat Fran\u00e7ais et de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame Camerounaise portant sur les Chefferies Traditionnelles pour pouvoir mieux appr\u00e9hender l\u2019\u00e9volution des institutions ancestrales et traditionnelles, des fonctions qui leur sont attribu\u00e9es, et les diff\u00e9rents litiges portant sur les instances traditionnelles camerounaises. La lecture juridique approfondie de cette oeuvre du Droit Public donnera la possibilit\u00e9 aux Juristes de Droit public (publicistes), aux juristes de Droit priv\u00e9 (privatistes), aux partisans de la Science Politique (politistes, politologues, politicologues), aux \u00e9minents et savants ma\u00eetres de conf\u00e9rences, professeurs Agr\u00e9g\u00e9s des Universit\u00e9s nationales et internationales, aux charg\u00e9s de cours, aux charg\u00e9s des cours assistants, aux moniteurs, aux universitaires confondus, aux Autorit\u00e9s Administratives investies du pouvoir de d\u00e9signation et de destitution des Autorit\u00e9s Traditionnelles au niveau central et local, aux Chefs Traditionnels en question, aux lecteurs et \u00e0 tous les citoyens camerounais et \u00e9trangers de comprendre pour tout dire ce qu\u2019on entend par \u00ab CHEFFERIES TRADITIONNELLES ET SES PROBLEMES<\/strong> \u00bb<\/p>\n

Pour d\u2019autres informations concernant les Chefferies Traditionnelles, contacter l\u2019auteur dudit ouvrage juridique au num\u00e9ro 75 73 77 93<\/strong> ou par E-mail monfon_1@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n

Bonne Lecture \u00e0 tous les lecteurs<\/p>\n

– Auteur<\/strong> –<\/p>\n

Les r\u00e9dacteurs nationaux du Droit Public notamment du Droit Administratif et du Contentieux Administratif et les faiseurs des lois appel\u00e9s de mani\u00e8re soutenue les l\u00e9gislateurs ou encore les parlementaires (D\u00e9put\u00e9s) ne sont pas rest\u00e9s bouches ferm\u00e9es sur le contentieux de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels camerounais \u00e0 savoir les Chefs de premier degr\u00e9, de deuxi\u00e8me degr\u00e9 et celui de troisi\u00e8me degr\u00e9. En Droit Public plus pr\u00e9cis\u00e9ment en Droit Administratif, plusieurs ouvrages juridiques dans la discipline suscit\u00e9e ont beaucoup insist\u00e9 sur le v\u00e9ritable probl\u00e8me de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels et d\u00e9terminent sa nature juridique si elle est un Acte Administratif unilat\u00e9ral<\/u><\/strong> susceptible de tout recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant une juridiction quelconque ou si elle est un Acte de Gouvernement<\/u><\/strong> in susceptible de tout recours contentieux. On verra dans les prochains paragraphes les diff\u00e9rents Textes Administratifs et R\u00e9glementaires r\u00e9glementant les Chefferies Traditionnelles du Cameroun. Ce sont : la Loi<\/strong> n\u00b079\/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels<\/strong> (a), la Loi n\u00b080\/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels (b), du D\u00e9cret n\u00b0 072\/349 du 24 juillet 1972 portant organisation Administrative de la R\u00e9publique Unie du Cameroun et ses modificatifs subs\u00e9quents (c), du D\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b082\/241 du 24 Juin 1982 (d), du D\u00e9cret n\u00b02005\/104 du 13 Avril 2005 portant organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation (e), de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b082\/MINAT\/DOT\/MINFI\/B fixant les taux de la prime d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels (f) et de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 N\u00b057\/A\/MINAT\/MINFI du 26 F\u00e9vrier 1983 fixant le taux d\u2019allocation fixe \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels (g).<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. a)     <\/strong>Loi n\u00b0 79\/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Le l\u00e9gislateur camerounais a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s curieux \u00e0 travers nos institutions traditionnelles en votant un Acte Administratif l\u00e9gislatif qu\u2019est la Loi n\u00b0 79\/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels. En outre, cette loi d\u00e9termine toutes mesures Administratives et ad\u00e9quates adopt\u00e9es pendant toutes contestations et pr\u00e9cise clairement l\u2019Autorit\u00e9 Administrative comp\u00e9tente \u00e0 cet effet. Dans les prochaines lignes, j\u2019\u00e9tudierai plusieurs cas des contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels dans quatre (04) grands Arr\u00eats de la jurisprudence Administrative de la Cour Supr\u00eame Camerounaise.<\/p>\n

      \n
    1. b)    <\/strong>Loi n\u00b080\/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Le l\u00e9gislateur (faiseur des lois) camerounais de par les dispositions juridiques de la loi sus-\u00e9voqu\u00e9e n\u2019a pas manqu\u00e9 de montrer sa position vis-\u00e0-vis des juridictions des Affaires relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels. Ladite loi dessaisie toutes les juridictions notamment celles Administratives et Judiciaires de conna\u00eetre tout contentieux relatif \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un Chef Traditionnel de premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9. Quelle instance sera comp\u00e9tente en la mati\u00e8re ? Est-ce une autre juridiction en dehors de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut ? Est-ce l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation ?<\/p>\n

      L\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation est comp\u00e9tente en premier et en dernier ressort. Toutes les contestations sont port\u00e9es devant elle de par le Loi n\u00b0 79\/17 du 30 juin 1979 (Article 1er<\/sup>). L\u2019\u00e9tude approfondie dans les paragraphes suivants des quatre (04) grands Arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame camerounaise sera la r\u00e9ponse aux questionnaires juridiques et traditionnels susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

        \n
      1. c)     <\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 72\/349 du 24 juillet 1972 portant organisation Administrative de la R\u00e9publique Unie du Cameroun et ses modificatifs subs\u00e9quents<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Pour une meilleure organisation des Chefferies Traditionnelles, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de par son Acte juridique intitul\u00e9 D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel organise Administrativement la R\u00e9publique Unie du Cameroun appel\u00e9e aujourd\u2019hui REPUBLIQUE DU CAMEROUN<\/u><\/strong>. Dans le calendrier de cette organisation, il y a : les provinces constitu\u00e9es de plusieurs d\u00e9partements, les d\u00e9partements structur\u00e9s de plusieurs Arrondissements et ceux-ci compos\u00e9s de plusieurs districts pour certains. A l\u2019int\u00e9rieur de ces unit\u00e9s Administratives sont localis\u00e9es les Chefferies Sup\u00e9rieures de premier degr\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces derni\u00e8res se trouvent les Chefferies Sup\u00e9rieures de deuxi\u00e8me degr\u00e9 appel\u00e9es encore GROUPEMENT<\/u><\/strong>. Et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ceux-ci se trouvent les Chefferies de troisi\u00e8me degr\u00e9 (village). Dans les phrases qui suivent, je citerai certaines Chefferies Traditionnelles dont les populations ont contest\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de leurs Chefs. Tout ceci dans les grandes D\u00e9cisions juridictionnelles de la Cour Supr\u00eame en mati\u00e8re de d\u00e9signation des d\u00e9tenteurs du Pouvoir Traditionnel. Ces D\u00e9cisions seront comment\u00e9es dans une partie de ce devoir juridique.<\/p>\n

          \n
        1. d)    <\/strong>D\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b082\/241 du 24 Juin 1982<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019Acte Administratif et Juridique du Chef de l\u2019Etat sus-mentionn\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 de mani\u00e8re hasardeuse. Son principal objectif \u00e9tait le d\u00e9coupage des Institutions Traditionnelles et la sp\u00e9cification des attributions de l\u2019Autorit\u00e9 Administrative investie du pouvoir de d\u00e9signation en mati\u00e8re contentieuse. En ce qui concerne le d\u00e9coupage des Institutions Traditionnelles et Ancestrales, elles sont au nombre de trois : les Chefferies de premier degr\u00e9, les Chefferies de deuxi\u00e8me degr\u00e9 et les Chefferies de troisi\u00e8me degr\u00e9. Pour les attributions de l\u2019Autorit\u00e9 Administrative investie du pouvoir de d\u00e9signation, elles sont multiples. Il faut retenir que l\u2019Autorit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e est comp\u00e9tente dans le champs contentieux.<\/p>\n

            \n
          1. e)    <\/strong>D\u00e9cret n\u00b02005\/104 du 13 Avril 2005 portant organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Par Acte du Chef de l\u2019Etat, encore appel\u00e9 D\u00e9cret, l\u2019Autorit\u00e9 Administrative nationale et supr\u00eame organise le Gouvernement. De par le m\u00eame Acte juridique, il organise et d\u00e9termine les attributions de chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans le D\u00e9cret du Chef de l\u2019Etat ci-dessus portant organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation comp\u00e9tent \u00e0 travers la DIRECTION DE<\/u><\/strong>L\u2019ORGANISATION DU TERRITOIRE<\/u><\/strong> et d\u2019autres structures comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re pour r\u00e9soudre tout litige concernant les Chefferies Traditionnelles nationales. Aucun Chef Traditionnel ne peut \u00eatre homologu\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation et celui du Premier Ministre, sans oublier celui homologu\u00e9 par D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sans que son  dossier Administratif complet ne soit bien \u00e9tudi\u00e9 par la Direction de l\u2019Organisation du Territoire. Cette Direction du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation est dirig\u00e9e par un haut fonctionnaire choisi parmi les Administrateurs civils et les Secr\u00e9taire d\u2019Administration nomm\u00e9 par D\u00e9cret du Chef de l\u2019Etat ou celui du Premier Ministre Chef du Gouvernement apr\u00e8s approbation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En dehors de ces hauts fonctionnaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s, d\u2019autres qualit\u00e9s des fonctionnaires peuvent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 la t\u00eate de la Direction de l\u2019Organisation du Territoire. Mais, le drame est que ces derniers ne seront pas outill\u00e9s pour conna\u00eetre les litiges des Chefferies Traditionnelles comme les Administrateurs Civils et les Secr\u00e9taires d\u2019Administration comp\u00e9tents en Droit Public plus particuli\u00e8rement en Droit Administratif (Contentieux Administratif).<\/p>\n

              \n
            1. f)      <\/strong>Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b082\/MINAT\/DOT\/MINFI\/B fixant les taux de la prime d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              L\u2019importance capitale des attributions des Chefs des Institutions Ancestrales et Traditionnelles n\u2019est pas \u00e0 chercher. Tout Chef Traditionnel comp\u00e9tent exer\u00e7ant efficacement ses fonctions traditionnelles peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce qu\u2019on appelle \u00ab prime d\u2019efficacit\u00e9<\/strong> \u00bb. Ce n\u2019est pas pour rien que l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 82\/MINAT\/DOT\/MINFI\/B fixant les taux de la prime d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9 en 1982 plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 5 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Deux Membres du Gouvernement de la R\u00e9publique (Ministres) \u00e9taient concern\u00e9s par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 sus-\u00e9voqu\u00e9. C\u2019\u00e9taient le Ministre de l\u2019Administration Territoriale (MINAT) appel\u00e9 aujourd\u2019hui Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation (MINATD) et le Ministre des Finances (MINFI) qui apr\u00e8s 1982 portait le nom du Ministre de l\u2019Economie et des Finances (MINEFI) et devient plus tard par D\u00e9cret n\u00b02007\/268 du 07 septembre 2007 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du D\u00e9cret n\u00b02004\/320 du 08 d\u00e9cembre 2004 portant organisation du Gouvernement Ministre des Finances (MINFI) comme \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant les taux de la prime d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels. L\u2019Article premier dudit Arr\u00eat\u00e9 conjoint disposait : \u00ab Les taux des primes d\u2019efficacit\u00e9 pouvant \u00eatre attribu\u00e9es aux Chefs Traditionnels de premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9 son fix\u00e9s comme suit :<\/strong><\/p>\n

              –          Premi\u00e8re cat\u00e9gorie                                   <\/u>  100 000 francs<\/strong><\/p>\n

              –          Deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie                                  <\/u>  75 000 francs<\/strong><\/p>\n

              –          Troisi\u00e8me cat\u00e9gorie                                  <\/u>  50 000 francs<\/strong><\/p>\n

              –          Quatri\u00e8me cat\u00e9gorie                                 <\/u>  25 000 francs<\/strong> \u00bb<\/p>\n

              A mon avis, je ne sais pas si cet Article de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint, tout comme l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint lui-m\u00eame a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une abrogation par d\u2019autres Arr\u00eat\u00e9s dans le domaine. Sinon, est-ce que l\u2019Arr\u00eat\u00e9 conjoint sus-indiqu\u00e9 est normalement et loyalement respect\u00e9 par le Gouvernement actuel ? Puisque certains Chefs Traditionnels, surtout ceux de troisi\u00e8me degr\u00e9 qu\u2019on appelle en langage courant les \u00ab Chefs des villages<\/strong> \u00bb, pour le moment ne sont pas motiv\u00e9s financi\u00e8rement. Il faut a tout prix que le Gouvernement Camerounais fournisse tous les efforts favorables et propices pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie financi\u00e8re des Chefs Traditionnels de troisi\u00e8me degr\u00e9 \u00ab Chefs des villages<\/strong> \u00bb. Tout Chef Traditionnel est un auxiliaire d\u2019Administration et porte secours \u00e0 l\u2019Administration dans l\u2019accomplissement de ses lourdes missions.<\/p>\n

                \n
              1. g)    <\/strong>l\u2019Arr\u00eat\u00e9 N\u00b057\/A\/MINAT\/MINFI du 26 F\u00e9vrier 1983 fixant le taux d\u2019allocation fixe \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                L\u2019Arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le Chef du d\u00e9partement minist\u00e9riel en charge de l\u2019Administration Territoriale \u00e0 l\u2019\u00e9poque, en parfaite collaboration avec le Ministre charg\u00e9 des finances avait fix\u00e9 le taux d\u2019allocation fixe \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels. Ces d\u00e9tenteurs des Institutions Traditionnelles consid\u00e9r\u00e9s comme les auxiliaires d\u2019Administration doivent normalement b\u00e9n\u00e9ficier des Allocations pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019Acte Administratif minist\u00e9riel sus-\u00e9voqu\u00e9. Ces allocations vont les permettre de survivre et de bien travailler en pleine collaboration avec l\u2019Administration. La d\u00e9termination et la sp\u00e9cification de ce taux d\u2019allocation seront vues dans les dispositions juridiques de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 ci-dessous qui sera reproduit int\u00e9gralement dans nos prochaines parties de ce brillant travail juridique. Il est fondamental de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions tr\u00e8s capitales et pertinentes : Pourquoi, pour le moment, les Chefs Traditionnels de troisi\u00e8me degr\u00e9 (Chefs de villages<\/strong>) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des allocations pr\u00e9vues par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 suscit\u00e9 ? Pourquoi ledit Arr\u00eat\u00e9 parle seulement du taux d\u2019allocation fixe \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels des premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s ? O\u00f9 sont les allocations des Chefs de villages consid\u00e9r\u00e9s aussi comme des Chefs Traditionnels ? Seul le Gouvernement de la R\u00e9publique peut apporter des r\u00e9ponses exactes et claires \u00e0 ce questionnaire. Quant on parle de Chefs Traditionnels, il n\u2019est pas normal de faire une distinction.<\/p>\n

                Apr\u00e8s avoir achemin\u00e9 avec les brefs d\u00e9tails sur les Actes Administratifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires portant sur les Chefferies Traditionnelles Camerounaises, j\u2019\u00e9tudierai la \u00ab\u00a0nature juridique<\/strong> \u00a0\u00bb  des Actes portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels s\u2019ils sont des \u00ab\u00a0Actes Administratifs unilat\u00e9raux<\/strong>\u00a0\u00bb susceptibles de tout recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant une juridiction quelconque (Premi\u00e8re Partie)<\/strong> ou s\u2019ils sont des \u00ab\u00a0Actes de Gouvernement<\/strong>\u00a0\u00bb in susceptibles de tout recours contentieux (Deuxi\u00e8me Partie),<\/strong> en plus le cas de destitution des Chefs Traditionnels (Troisi\u00e8me Partie)<\/strong>.<\/p>\n

                PREMIERE PARTIE<\/u><\/strong><\/p>\n

                 <\/u><\/strong><\/p>\n

                LA DESIGNATION DES<\/strong> CHEFS TRADITIONNELS : SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL<\/strong><\/p>\n

                Nul n\u2019est sens\u00e9 ignorer que les Actes portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels sont des Actes de Gouvernement<\/u><\/strong> qui \u00e9chappent de tout contr\u00f4le juridictionnel. Tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas pour le Juge Administratif de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame camerounaise face aux contentieux liant KOUANG Guillaume Charles<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun et ESSOMBA Marc Antoine<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun, tous portant sur le contentieux de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels. Dans ces deux grands contentieux, le Juge Administratif avait qualifi\u00e9 les Actes portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels des simples Actes Administratifs susceptibles de tout recours pour exc\u00e8s de pouvoir. Raison pour laquelle il avait d\u00e9clar\u00e9 sa comp\u00e9tence. Exemple : voir les Affaires contentieuses suivantes : KOUANG Guillaume Charles (I)<\/strong> et ESSOMBA Marc Antoine (II)<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. AFFAIRE KOUANG GUILLAUME CHARLES CONTRE\/ ETAT DU CAMEROUN : Jugement ADD N\u00b0 66\/CS\/CA, 78-79 du 31 Mai 1979<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/u><\/strong><\/p>\n

                  A-   <\/strong> Commentaire juridique contentieux<\/u><\/strong><\/p>\n

                  A la suite du d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9 le 17 octobre 1976 de LINGOM KOUANG Albert<\/strong>, Chef du Village SONG-BASSONG<\/strong> de l\u2019Arrondissement BASSA D\u2019ES\u00c9KA<\/strong>, la vacance du poste \u00e0 pourvoir \u00e0 la Chefferie est ouverte et met en comp\u00e9tition le fils du Chef d\u00e9funt KOUANG<\/strong> LINGOM Albert<\/strong> contre l\u2019un des fr\u00e8res du de cujus KOUANG Guillaume<\/strong>, le requ\u00e9rant. Le scrutin organis\u00e9 le 28 Mars 1977 consacre l\u2019\u00e9lection de KOUANG LINGOM Albert<\/strong> par 27 voix contre 10 \u00e0 son adversaire, KOUANG Guillaume<\/strong>. Un Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 285\/AP\/DNE\/BR\/E2 du Pr\u00e9fet du NYONG-ET-KELLE en date du 15 Novembre 1977 viendra ent\u00e9riner ces r\u00e9sultats en d\u00e9signant KOUANG LINGOM Albert<\/strong> comme nouveau Chef du Village susvis\u00e9. Intimement convaincu du caract\u00e8re irr\u00e9gulier du scrutin, KOUANG Guillaume<\/strong> candidat malheureux saisit la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame par requ\u00eate en date du 03 Juin 1978, enregistr\u00e9e au greffe de ladite chambre sous le n\u00b0 465 du m\u00eame jour, \u00e0 l\u2019effet de faire annuler tant l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0285\/AP\/DNE\/BR\/E2 du 15 Novembre 1977 que celui RECTIFICATIF N\u00b0 13\/RA\/DNE\/BR\/2 du 20 Janvier 1978 au motif que 73 Notables avaient \u00e9t\u00e9 injustement \u00e9cart\u00e9s par une fraction partisane du jury (le requ\u00e9rant estime en effet que le Sous-Pr\u00e9fet d\u2019ES\u00c9KA, pr\u00e9sident du jury avait \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9 dans sa t\u00e2che par les responsables de l\u2019UNC et de l\u2019OFUNC \u2013 Union Nationale Camerounaise, ex-parti unique et son d\u00e9membrement f\u00e9minin de l\u2019organisation des femmes lesquels faisaient \u00e9galement partie du jury de d\u00e9signation du Chef) alors m\u00eames que ces derniers l\u2019avaient investi par proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par les Membres du Conseil de famille d\u00e9tentrice de la Chefferie concern\u00e9e.<\/p>\n

                  En d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat soutient au principal dans ses \u00e9critures des 1er<\/sup> Septembre, 20 Octobre, 22 Novembre et 08 D\u00e9cembre 1978 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame au motif que l\u2019Acte de d\u00e9signation du Chef Traditionnel n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un \u00ab\u00a0ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong>\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une totale immunit\u00e9 juridictionnelle de par l\u2019article 9 Alin\u00e9a 5 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 72\/6 du 26 Ao\u00fbt 1972 portant organisation de la Cour Supr\u00eame, lequel Article fonde les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 77\/245 du 15 Juillet 1977 dont l\u2019Article 16 dispose que \u00ab seule l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation se prononce en premier et dernier ressort<\/strong>. \u00bb<\/p>\n

                  Le Juge Administratif r\u00e9fute cependant l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e. Il d\u00e9clare recevable le recours de KOUANG Guillaume car la D\u00e9cision sanctionnant la d\u00e9signation du chef demeure \u00e0 ses yeux un SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF.<\/u> Ce jugement de recevabilit\u00e9 est synonyme de comp\u00e9tence juridictionnelle<\/u><\/strong>. Bien plus, le Juge pr\u00e9cise que l\u2019on parlera \u00ab d\u2019ACTE DE GOUVERNEMENT lorsque la r\u00e9clamation tient \u00e0 une question politique dont la D\u00e9cision appartient exclusivement au GOUVERNEMENT<\/strong> \u00bb. La D\u00e9cision contest\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce n\u2019\u00e9mane manifestement pas d\u2019une Autorit\u00e9<\/strong> Gouvernementale<\/strong>. D\u2019o\u00f9 une absence totale de connexion avec ce que l\u2019on appelle \u00ab ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong> \u00bb. Enfin, conclut le Juge Administratif, c\u2019est \u00ab la mati\u00e8re \u00e0 laquelle ils sont relatifs qui d\u00e9terminent les Actes de Gouvernement. Ainsi les Actes qui ont trait aux rapports du Gouvernement avec le Parlement et ceux \u00e0 caract\u00e8re international ou diplomatique c\u2019est-\u00e0-dire qui int\u00e9resse les rapports du Gouvernement Camerounais avec l\u2019\u00e9tranger ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat par la voie contentieuse. Ces Actes \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence de toute juridiction<\/strong> \u00bb. Cette solution indubitablement inspir\u00e9 par les formules du juge fran\u00e7ais venait ainsi consacrer la transposition par la jurisprudence nationale du principe des Actes de Gouvernement dans le Droit positif camerounais. L\u2019amorce de la th\u00e9orie devait du reste \u00eatre corrobor\u00e9e, six mois plus tard dans un litige similaire ESSOMBA Marc Antoine (II)<\/strong><\/p>\n

                   <\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. AFFAIRE ESSOMBA MARC ANTOINE CONTRE\/ ETAT DU CAMEROUN : Jugement n\u00b0 7\/CS\/CA-79-80 du 29 Novembre 1979<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    A-   <\/strong> COMMENTAIRE JURIDIQUE CONTENTIEUX<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Les faits de l\u2019esp\u00e8ces sont les suivants :<\/p>\n

                    Suite au d\u00e9c\u00e8s, le 17 D\u00e9cembre 1972 de ESSOMBA NSEGUE Marc Antoine<\/strong>, Chef de Groupement MVOG FOUDA MBALLA<\/strong>, une consultation et organis\u00e9e le 24 Mars 1976 sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet de la MEFOU afin de pallier la vacance de l\u2019institution ancestrale. A l\u2019issue de ladite consultation, Monsieur TSOUNGUI ESSOMBA Joseph<\/strong> est d\u00e9sign\u00e9 Chef de Groupement MVOG FOUDA MBALLA<\/strong>. Cette d\u00e9signation est homologu\u00e9e par un Arr\u00eat\u00e9 n\u00b084\/A\/MINAT\/DOT du 25 Mai 1977 du Ministre d\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019Administration Territoriale.<\/p>\n

                    C\u2019est cet Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel que conteste le planteur de NKONGNTSAM<\/strong> par requ\u00eate en date du 27 Septembre 1977 enregistr\u00e9e le lendemain au greffe de la Chambre Administrative sous le n\u00b0578 pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

                    A l\u2019appui de son recours en annulation, le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de descendant direct du d\u00e9funt Chef, estime avoir \u00e9t\u00e9 injustement \u00e9cart\u00e9 de la consultation ayant abouti \u00e0 la d\u00e9signation du chef. Le requ\u00e9rant estime en effet, d\u2019une part, que le Chef d\u00e9sign\u00e9 ne descend pas de la famille MVOG SENGUE<\/strong> du Groupement MVOG FOUDA MBALLA<\/strong>, mais plut\u00f4t de la famille MVOG NGA BARGA<\/strong> du m\u00eame Groupement. D\u2019autre part, le Pr\u00e9fet charg\u00e9 d\u2019organiser la proc\u00e9dure de d\u00e9signation du Chef avait purement et simplement \u00e9cart\u00e9 sa candidature en le traitant d\u2019ali\u00e9n\u00e9 mental et \u00e0 fait pression sur les notables afin que ceux-ci portent leur choix sur le candidat TSOUNGUI Joseph<\/strong>.<\/p>\n

                    En r\u00e9plique aux griefs du requ\u00e9rant, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour, l\u2019Acte attaqu\u00e9 constituant un \u00ab\u00a0ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

                    Pour le Juge Administratif, l\u2019Acte mis en cause \u00ab n\u2019est qu\u2019un simple Acte Administratif pris dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation ; qu\u2019il s\u2019en suit que la Cour Supr\u00eame est comp\u00e9tente \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours<\/strong> \u00bb. Et de r\u00e9it\u00e9rer comme il l\u2019avait fait six mois auparavant que \u00ab l\u2019on parle d\u2019ACTE DE GOUVERNEMENT lorsque la r\u00e9clamation porte sur question politique dont la d\u00e9cision appartient exclusivement au Gouvernement<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

                    Qu\u2019il s\u2019agit, sch\u00e9matiquement, des Actes qui ont trait aux rapports du Gouvernement avec le Parlement et ceux \u00e0 caract\u00e8re international ou diplomatique.<\/p>\n

                    En conclusion, c\u2019est dans les Affaires MONKAM NTIENCHEU DAVID<\/strong> et NGOONG<\/strong> MANDENG Christophe<\/strong> que le Juge Administratif d\u00e9clare l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate contentieuse en mati\u00e8re d\u2019Acte portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels en disant que de tels Actes \u00e9taient des Actes de Gouvernement dont aucun tribunal, aucune Cour ne peut conna\u00eetre des contestations ou du contentieux sauf l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation : d\u2019o\u00f9 la notion juridique D\u2019ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong> (DEUXIEME PARTIE)<\/strong><\/p>\n

                    DEUXIEME PARTIE<\/u><\/strong><\/p>\n

                     <\/strong><\/p>\n

                    LA DESIGNATION DES<\/strong> CHEFS TRADITIONNELS : ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong><\/p>\n

                    Tout Acte portant d\u00e9signation d\u2019un Chef Traditionnel ne peut faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat par la voie contentieuse : c\u2019est un ACTE DE GOUVERNEMENT<\/strong>. Aucune Cour, aucun Tribunal ne peut conna\u00eetre de la conformit\u00e9 d\u2019un Acte de Gouvernement. Telle a \u00e9t\u00e9 la m\u00eame interpr\u00e9tation dans l\u2019Ordonnance n\u00b0 72\/6 du 26 Ao\u00fbt 1972 portant organisation de la Cour Supr\u00eame. Le Juge des Affaires contentieuses KOUANG Guillaume Charles<\/strong> et ESSOMBA Marc Antoine<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun n\u2019avait pas octroy\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 la notion juridique D\u2019ACTE DE GOUVERNEMENT<\/u><\/strong>, car pour lui, les Actes portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels \u00e9taient des SIMPLES ACTES ADMINISTRATIFS<\/u><\/strong> susceptibles de tout recours contentieux. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme Actes de Gouvernement de par le juge des Affaires des Chefferies Traditionnelles KOUANG<\/strong> Guillaume Charles<\/strong> et ESSOMBA Marc Antoine<\/strong> : \u00ab lorsque la r\u00e9clamation tient \u00e0 une<\/strong> question politique dont la D\u00e9cision appartient exclusivement au GOUVERNEMENT<\/strong> \u00bb. Plus tard, les affaires contentieuses MONKAM TIENCHEU DAVID<\/strong> et NGOONG MANDENG<\/strong> Christophe<\/strong> ont donn\u00e9 l\u2019occasion au Juge Administratif de d\u00e9clarer son incomp\u00e9tence au profit de l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation en disant que les Actes portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels ne seront plus consid\u00e9r\u00e9s comme des simples Actes Administratifs susceptibles de tout recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant une formation juridictionnelle, si oui plut\u00f4t des Actes de Gouvernement dont aucune juridiction ne peut conna\u00eetre du contentieux.<\/p>\n

                    I-       <\/strong> AFFAIRE MONKAM TIENCHEU DAVID CONTRE\/ ETAT DU CAMEROUN : Jugement n\u00b0 40\/CS\/CA\/79-80 du 29 Mai 1980<\/u><\/strong><\/p>\n

                    A-   <\/strong> Commentaire juridique contentieux<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Le litige opposant l\u2019Etat du Cameroun \u00e0 MONKAM TIENCHEU DAVID<\/strong> et portant sur le classique probl\u00e8me de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels constituera alors l\u2019occasion de raffermir l\u2019unit\u00e9 des conceptions de la jurisprudence Administrative en mati\u00e8re d\u2019Acte de Gouvernement.<\/p>\n

                    Dans une sph\u00e8re g\u00e9ographique Bamil\u00e9k\u00e9 o\u00f9 l\u2019institution de la Chefferie Traditionnelle demeure encore fortement ancr\u00e9e dans ses fondements sociologiques, c\u2019est encore une D\u00e9cision Minist\u00e9rielle qui sera \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9bat contentieux. Par Arr\u00eat\u00e9 n\u00b057\/A\/MINAT\/DOT du 05 Avril 1978, le Ministre d\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019Administration Territoriale d\u00e9signe Monsieur POKAM NITCHEU GABRIEL OLIVIER<\/strong>, \u00e2g\u00e9 de 10 ans<\/strong>, comme Chef de Groupement BANKA<\/strong> dans l\u2019arrondissement de BAFANG<\/strong>. Par requ\u00eate \u00e9crite en date du 15 D\u00e9cembre 1978, enregistr\u00e9e le m\u00eame jour au greffe de la Chambre Administrative sous le n\u00b0199, le sieur MONKAM TIENTCHEU DAVID<\/strong>, fils du Chef d\u00e9funt, agissant tant en son nom que pour le compte des autres enfants du de cujus, demande l\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel sus-\u00e9voqu\u00e9. Les motifs invoqu\u00e9s sont relatifs \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s formelles et proc\u00e9durales entachant la D\u00e9cision du Ministre. Au surplus, le Chef d\u00e9sign\u00e9 ne remplit pas les conditions requises par la coutume Bamil\u00e9k\u00e9 pour exercer ses fonctions, en ce sens qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sapprouv\u00e9 par l\u2019\u00e9norme majorit\u00e9 de la population BANKA<\/strong>.<\/p>\n

                    Dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense du 23 janvier 1979 adress\u00e9 au greffe de la juridiction, le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 du requ\u00e9rant, lequel ne fournit aucune justification de son titre de repr\u00e9sentant en la cause des autres enfants. Fid\u00e8le \u00e0 sa strat\u00e9gie contentieuse, la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat en justice soutient en plus que l\u2019Acte de d\u00e9signation d\u2019un Chef Traditionnel est un ACTE DE GOUVERNEMENT<\/u><\/strong> in susceptible de donner lieu \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 9 de l\u2019ORDONNANCE N\u00b072\/6 du 26 Ao\u00fbt 1972. La d\u00e9signation de POKAM NITCHEU GABRIEL<\/strong> OLIVIER<\/strong> rentre-t-elle dans la cat\u00e9gorie des ACTES DE GOUVERNEMENT<\/strong> ?<\/p>\n

                    La r\u00e9ponse du Juge est n\u00e9gative. En effet, tout en rappelant ses propres jugements n\u00b066\/ADD\/CS\/CA\/78-79 KOUANG GUILLAUME CHARLES<\/strong> et N\u00b0 7\/CS\/CA\/79-80 ESSOMBA MARC ANTOINE<\/strong> des 31 Mai et 29 Novembre 1979, la Chambre Administrative se d\u00e9clare comp\u00e9tente en l\u2019esp\u00e8ce au motif que l\u2019Acte litigieux n\u2019est qu\u2019un SIMPLE ACTE ADMINISTRATIF<\/u><\/strong>. C\u2019est finalement l\u2019ensemble de ces D\u00e9cisions de Justice Administrative qui fonde la r\u00e9ception de la th\u00e9orie juridique fran\u00e7aise des \u00ab ACTES DE GOUVERNEMENT<\/u><\/strong> \u00bb. Une fois acquise, ladite th\u00e9orie s\u2019impose tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Administr\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse de la Puissance Publique en raison du sacro-saint principe de l\u2019Autorit\u00e9 de \u00ab\u00a0CHOSE JUGEE<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

                    Par ailleurs, dans la chronologie des faits, la cascade de d\u00e9boires contentieux essuy\u00e9s par l\u2019Etat au travers de la jurisprudence Administrative KOUANG GUILLAUME<\/strong> CHARLES<\/strong>, ESSOMBA MARC ANTOINE<\/strong> et MONKAM TIENTCHEU DAVID<\/strong> conduit sans doute l\u2019Administration \u00e0 en d\u00e9coudre d\u00e9finitivement contre les justiciables hargneux qui se permettent d\u2019entraver la mise en place de ses relais territoriaux.<\/p>\n

                    D\u00e8s la fin du premier semestre de 1972, une loi met fin au contr\u00f4le juridictionnel des Actes de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels : c\u2019est la Loi n\u00b079\/17 du 30 Juin 1979. Aux termes de son Article 1er<\/sup>, \u00ab il est fix\u00e9 que \u00ab\u00a0par d\u00e9rogation de l\u2019Article 9 de l\u2019Ordonnance n\u00b072\/6 du 26 Ao\u00fbt 1972 fixant l\u2019organisation de la Cour Supr\u00eame, les contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels sont port\u00e9es devant l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation (l\u2019Autorit\u00e9 peut \u00eatre le Chef de District, le Sous-Pr\u00e9fet, le Pr\u00e9fet, le Gouverneur de Province au niveau local, le Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation, le Premier Ministre et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au niveau central) qui se prononce en premier et en dernier ressort.\u00a0\u00bb (Article 1er<\/sup> de la Loi de 1979 \u00e0 son Alin\u00e9a 1). L\u2019Alin\u00e9a 2 de l\u2019Article 1er<\/sup> susvis\u00e9 renforce l\u2019exclusivisme de l\u2019Autorit\u00e9 Administrative en ce sens que \u00ab\u00a0la D\u00e9cision prise peut \u00eatre rapport\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 comp\u00e9tente si celle-ci estime qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 induite en erreur.<\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>\n

                    A l\u2019adresse de la juridiction Administrative qui s\u2019\u00e9tait auparavant reconnue comp\u00e9tente en mati\u00e8re du contentieux des Actes de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels, motif pris de ce que lesdits Actes n\u2019\u00e9taient que des SIMPLES DECISIONS ADMINISTRATIVES<\/u><\/strong> susceptibles de recours en annulation pour exc\u00e8s de pouvoir, la Loi n\u00b080\/31 du 27 Novembre 1980 dessaisissant les juridictions des Affaires relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels vient conforter la pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019Article 1er<\/sup> dispose en effet : \u00ab les juridictions de Droit commun et de l\u2019Ordre Administratif sont dessaisies d\u2019office de toutes les affaires pendantes devant elles et relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels<\/strong> \u00bb. L\u2019Article 2 conclut enfin que \u00ab\u00a0ces affaires seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 30 Juin 1979, lesquelles font de l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation l\u2019instance exclusive du r\u00e8glement des litiges aff\u00e9rents<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

                    La combinaison de ces normes l\u00e9gislatives implique que les recours en annulation des Actes Administratifs d\u00e9signant les Autorit\u00e9s Coutumi\u00e8res ou ceux en r\u00e9paration ne peuvent plus \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le juge, que celui-ci rel\u00e8ve de l\u2019Ordre Judiciaire ou de l\u2019Ordre Administratif.<\/p>\n

                    Le probl\u00e8me fondamental qui se pose consiste \u00e0 \u00e9claircir le sort r\u00e9serv\u00e9 aux Actes Administratifs de d\u00e9signation des Autorit\u00e9s Coutumi\u00e8res face \u00e0 un tel verrouillage l\u00e9gislatif : Y-a-t-il lieu de les rapprocher des ACTES DE GOUVERNEMENT COURANTS<\/strong> ?<\/p>\n

                    Avant ces lois, et donc jusqu\u2019\u00e0 la D\u00e9cision MONKAM<\/strong>TIENTCHEU DAVID<\/strong>, le Juge Administratif s\u2019est toujours prononc\u00e9 en faveur de la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate contentieuse relative \u00e0 l\u2019Acte de d\u00e9signation de l\u2019Autorit\u00e9 Traditionnelle et de l\u2019examen au fond du litige.<\/p>\n

                    Maintenant, sur la port\u00e9e pr\u00e9cise des dispositions de la Loi du 27 Novembre1980, il convient de dire que telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente, cette loi ne concerne que les cas soumis au Juge avant son entr\u00e9e en vigueur, car seules sont \u00e9videmment vis\u00e9es \u00ab\u00a0toutes les affaires pendantes<\/strong>\u00a0\u00bb devant les juridictions. Il est exactement question des contestations en cours de jugement aupr\u00e8s du Juge Administratif jusqu\u2019\u00e0 la Loi concern\u00e9e. Telle est la v\u00e9ritable  interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 la Loi n\u00b080\/31 du 27 Novembre 1980. En cons\u00e9quence, les Actes Administratifs portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels sont soumis au juge sous l\u2019empire de la Loi susvis\u00e9e peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux ACTES DE GOUVERNEMENT<\/strong> dans la mesure o\u00f9 le l\u00e9gislateur les prive de tout examen juridictionnel.<\/p>\n

                    En revanche, lorsque la loi du 27 novembre 1980 dispose que toutes les juridictions \u00ab\u00a0sont dessaisies d\u2019office de toutes les affaires pendantes devant elles, et relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels<\/strong>\u00ab\u00a0, cela sous-entend qu\u2019une contestation future n\u2019est gu\u00e8re concern\u00e9e. Reste \u00e0 savoir si le Juge Administratif adh\u00e8re \u00e0 cette interpr\u00e9tation, celle qui veut que les Actes de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels \u00e0 lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la Loi du 27 Novembre 1980 puissent \u00eatre valablement examin\u00e9s s\u2019ils r\u00e9pondent par exemple \u00e0 l\u2019un des cas d\u2019ouverture du recours pour exc\u00e8s de pouvoir pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Article 9 de l\u2019Ordonnance du 26 Ao\u00fbt 1972.<\/p>\n

                    II-                 <\/strong> AFFAIRE NGOONG MANDENG CHRISTOPHE CONTRE\/ ETAT DU CAMEROUN : Jugement n\u00b0 60\/CS\/CA\/85-86 du 15 mai 1986.<\/u><\/strong><\/p>\n

                    A-   <\/strong> Commentaire juridique contentieux<\/u><\/strong><\/p>\n

                    D\u00e9clench\u00e9e en 1983 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intr\u00e9pidit\u00e9 d\u2019un justiciable sans doute d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 temp\u00e9rer l\u2019effet intimidateur des lois de 1979 et 1980 susmentionn\u00e9es, donne \u00e0 la Juridiction Administrative l\u2019occasion de se prononcer un jugement n\u00b060\/CS\/CA\/85-86 du 15 Mai 1986, NGOONG MANDENG Christophe<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun.<\/p>\n

                    Le requ\u00e9rant saisit la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame aux fins d\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0116\/AP\/AOS\/BRP du 22 juin 1983 du Pr\u00e9fet du Nyong-et-Kell\u00e9 portant d\u00e9signation de Monsieur NYOBE Maurice<\/strong> en qualit\u00e9 de Chef de Village de NANOYO I<\/strong>.<\/p>\n

                    Le juge se d\u00e9clare incomp\u00e9tent au motif que \u00ab\u00a0la loi n\u00b079\/17 du 30 juin 1979 dispose que par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019Article 9 de l\u2019Ordonnance n\u00b072\/6 du 26 Ao\u00fbt 1972 fixant l\u2019organisation de la Cour Supr\u00eame, les contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels sont port\u00e9es devant l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation qui se prononce en premier et dernier ressort<\/strong>.\u00a0\u00bb Ce m\u00eame juge ach\u00e8ve tout en rappelant que la Loi du 27 novembre 1980 dessaisie d\u2019office les juridictions de l\u2019Ordre Administratif et de Droit commun. (NB. : l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation \u00e9voqu\u00e9e dans les pr\u00e9c\u00e9dentes phrases au plan local peut \u00eatre le Chef de District, l\u2019Autorit\u00e9 Sous-pr\u00e9fectorale \u00ab\u00a0Sous-Pr\u00e9fet<\/strong>\u00ab\u00a0, l\u2019Autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale \u00ab\u00a0Pr\u00e9fet<\/strong>\u00ab\u00a0, et l\u2019Autorit\u00e9 Gouvernatoriale \u00ab\u00a0Gouverneur<\/strong>\u00ab\u00a0. Au plan central, il y a l\u2019Autorit\u00e9 Minist\u00e9rielle \u00ab\u00a0Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation<\/strong>\u00ab\u00a0, le Chef du Gouvernement \u00ab\u00a0Premier Ministre<\/strong>\u00a0\u00bb et l\u2019Autorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle \u00ab\u00a0Pr\u00e9sident<\/strong> de la R\u00e9publique<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n

                    A titre exceptionnel, il est fondamental pour moi de parler du contentieux de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un transfert devant une juridiction pour examen juridictionnel : C\u2019est l\u2019affaire Chefs Traditionnels Canton Bassa contre\/ Pr\u00e9fet du Wouri (III)<\/strong>.<\/p>\n

                    III-               <\/strong> AFFAIRE CHEFS TRADITIONNELS CANTON BASSA CONTRE\/ PREFET DU WOURI<\/u><\/strong><\/p>\n

                     <\/u><\/strong><\/p>\n

                    A-   <\/strong> Commentaire juridique (cf. presse priv\u00e9e nationale Messager n\u00b02483 du mercredi 24 octobre 2007 : Mathieu Nathana\u00ebl NJOG)<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Wouri, Monsieur Bernard ATEBEDE<\/strong> est accus\u00e9 de concussion dans la d\u00e9signation du Chef Sup\u00e9rieur du Canton Bassa. Il monte au cr\u00e9neau et d\u00e9nonce. La renaissance de la Chefferie du Canton Bassa en questions. Pour plus de d\u00e9tails et d\u2019\u00e9claircissements, les Chefs du Canton Bassa menac\u00e9s par le Pr\u00e9fet du Wouri (1)<\/strong>, une tradition des successions controvers\u00e9es (2)<\/strong> et d\u00e9bat autour d\u2019une lign\u00e9e r\u00e9gnante (3)<\/strong>.<\/p>\n

                    1)    <\/strong> Les chefs du canton Bassa menac\u00e9s par le Pr\u00e9fet du Wouri<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Dans une correspondance dat\u00e9e du 9 octobre, Bernard ATEBEDE<\/strong> donne huit jours aux Chefs de Villages Bassa, afin qu\u2019ils apportent la preuve de leurs accusations. Sinon de faire amende honorable des \u00ab\u00a0mensonges<\/strong>\u00a0\u00bb susceptibles de porter \u00ab\u00a0atteintes \u00e0 son honorabilit\u00e9 voire sa carri\u00e8re administrative<\/strong>.\u00a0\u00bb En effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Wouri est remont\u00e9 apr\u00e8s les Chefs de 3e<\/sup> degr\u00e9 du canton Bassa du Wouri. \u00ab\u00a0Je vous mets au d\u00e9fi de m\u2019en apporter les preuves tangibles sous-huitaine, ou alors d\u2019adresser aux principaux destinataires, voire \u00e0 tous les ampliataires de votre lettre, une correspondance l\u00e9galis\u00e9e et enregistr\u00e9e dans laquelle vous reconnaissez votre mensonge en me lavant de tout soup\u00e7on, faute pour vous de vous justifier<\/strong>\u00ab\u00a0, \u00e9crit Bernard ATEBEDE<\/strong>. Les Chefs des Villages Bassa n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 cette injonction du Pr\u00e9fet du Wouri, plus de deux semaines apr\u00e8s.<\/p>\n

                    Malgr\u00e9 les menaces contenues dans cette lettre, des Chefs des Villages du canton Bassa de Douala sont de marbre. Le Chef de Terre n\u2019exclut pourtant pas la piste de la justice. \u00ab\u00a0Dans le cas contraire, je me verrai dans la triste obligation au cas o\u00f9 ma hi\u00e9rarchie acc\u00e9dait \u00e0 ma sollicitation d\u00e9j\u00e0 effective dans ce sens, de me constituer \u00e0 travers un avocat partie civile et vous traduire par devant les tribunaux aux fins de r\u00e9pondre chacun en ce qui le concerne de vos propos malencontreux, malveillants<\/strong> et pleins d\u2019affabulation \u00e0 mon endroit<\/strong>\u00ab\u00a0. Les Chefs du canton Bassa de Douala souhaitent que cette affaire soit port\u00e9e devant les tribunaux. \u00ab\u00a0Ce serait aussi l\u2019occasion de mettre \u00e0 nu les man\u0153uvres du Pr\u00e9fet, notamment de d\u00e9voiler la v\u00e9racit\u00e9 de ce vrai-faux proc\u00e8s de d\u00e9signation que nous n\u2019avons pas sign\u00e9 et s\u2019il existait vraiment ne porterait que nos signatures falsifi\u00e9es<\/strong>\u00ab\u00a0, affirment les Chefs Bassa en r\u00e9union de concertation.<\/p>\n

                    Mobilisation<\/u><\/strong><\/p>\n

                    L\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 juillet 2007, homologuant la d\u00e9signation de Sa Majest\u00e9 Mbody Ep\u00e9e Gaston<\/strong>, comme Chef Sup\u00e9rieur du canton Bassa du Wouri, a provoqu\u00e9 une mobilisation des Chefs des Villages, \u00c9lites et Familles de cette aire g\u00e9ographique. Ils envisagent installer leur Chef Sup\u00e9rieur pour protester et contester ce choix \u00ab\u00a0en violation du d\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles<\/strong>\u00ab\u00a0. Dans cette mobilisation, plusieurs actions sont men\u00e9es. Notamment une kyrielle de lettres ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier Ministre et au Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation. Dans chacune d\u2019elles, \u00e0 l\u2019instar de celle incrimin\u00e9e dat\u00e9e du 28 septembre 2007, les chefs des villages du Canton Bassa mettent \u00e0 l\u2019index le Pr\u00e9fet Bernard ATEBEDE<\/strong>. Ils l\u2019accusent d\u2019avoir induit le Premier Ministre en erreur. Faux, r\u00e9torque le Pr\u00e9fet. \u00ab\u00a0Non seulement vous vous \u00eates permis de porter des accusations contre moi, plus grave vous avez pouss\u00e9 votre outrecuidance, allant jusqu\u2019\u00e0 affirmer que j\u2019aurais re\u00e7u en compensation selon vous pour services rendus, une Mercedes et un immeuble non b\u00e2ti de 1000m\u00b2 qui se situerait \u00e0 Nyalla<\/strong>\u00ab\u00a0, d\u00e9nonce Bernard ATEBEDE<\/strong>.<\/p>\n

                    En marge de cette correspondance, les Chefs destinataires d\u00e9noncent les menaces de destitution et m\u00eame de mort dont le Pr\u00e9fet leur aurait adress\u00e9 \u00e0 travers des appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n

                    Toutefois, les diff\u00e9rentes correspondances auraient trouv\u00e9 \u00e9cho aupr\u00e8s des Autorit\u00e9s Sup\u00e9rieures. Une mission conduite par Jules Doret NDONGO<\/strong>, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Services du Premier Ministre, aurait s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 Douala les 12 et 13 octobre 2007. Le but \u00e9tait de rencontrer les \u00e9lites et certains notabilit\u00e9s, dans l\u2019espoir de trouver une porte de sortie et de faire appliquer l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 juillet dernier, dit-on.<\/p>\n

                    2)    <\/strong> Une tradition des successions controvers\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Les Bassas<\/strong> sont les premiers habitants du Wouri<\/strong>. Difficile de dire avec exactitude la date de leur arriv\u00e9e sur les rives du Wouri<\/strong>. L\u2019histoire fait d\u2019eux des populations hospitali\u00e8res. C\u2019est eux qui ont accueilli et install\u00e9 les premiers p\u00eacheurs Duala<\/strong>. Seulement les versions divergent lorsqu\u2019il faut expliquer comment les Bassas<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s de la rive vers l\u2019int\u00e9rieur de la ville. Installation actuelle. Du moins, la reconnaissance que la communaut\u00e9<\/strong> Duala<\/strong> leur voue t\u00e9moigne de la position qu\u2019ils d\u00e9tiennent dans le processus des rites sacr\u00e9s du Ngondo<\/strong>. Le canton<\/strong> Bassa<\/strong> abrite la t\u00eate de l\u2019affluent du Wouri<\/strong>, \u00e0 Sap\u00e9<\/strong> par le village<\/strong> Lendi<\/strong>. D\u2019o\u00f9 part la travers\u00e9e vers le Mbagna<\/strong>, lieu sacr\u00e9 du Ngondo<\/strong>. Certains chercheurs Duala<\/strong> parlent des Bassas<\/strong> comme \u00e9tant les anc\u00eatres des Duala<\/strong>. \u00ab\u00a0Tous les Sawa sont originaires de Ngok Lituba d\u2019o\u00f9 ils sont partis pour se disperser sur toute la c\u00f4te<\/strong>\u00ab\u00a0, indique un chercheur. Avec l\u2019arriv\u00e9e des premiers explorateurs europ\u00e9ens et la mise du Cameroun sous protectorat Allemand, l\u2019occupation g\u00e9ographique va les desservir pour faire des communaut\u00e9s<\/strong> Duala<\/strong> (Njo-Njo<\/strong>, Akwa<\/strong>, Deido<\/strong>) des interlocuteurs \u00ab\u00a0indig\u00e8nes<\/strong>\u00a0\u00bb aupr\u00e8s des Allemands. Les communaut\u00e9s<\/strong> Duala<\/strong> en profitent pour asseoir leur puissance. Les communaut\u00e9s<\/strong> Duala<\/strong> auront l\u2019avantage de leur meilleure organisation avec un pouvoir monarchique concentr\u00e9 autour d\u2019un Chef Sup\u00e9rieur.<\/p>\n

                    En revanche, les Bassas<\/strong> n\u2019ont pas d\u2019organisation solide. Le pouvoir est disparate et repose sur les diff\u00e9rentes cellules nucl\u00e9aires familiales. Il faut attendre 1919, lorsque l\u2019Administration Europ\u00e9enne dans le but de fragiliser le pouvoir des King<\/strong> Sawa<\/strong> exige la mise en place d\u2019une Chefferie Sup\u00e9rieure dans le canton<\/strong> Bassa<\/strong> du Wouri<\/strong>.\u00a0\u00bb Sur recommandation de SCHASLAS, Chef de Subdivision, il est institu\u00e9 de nouveau la Chefferie des Bassas<\/strong>\u00ab\u00a0, a-t-on appris. Le grand conseil est r\u00e9uni au village<\/strong> Beedi<\/strong> et \u00e9lit Sa Majest\u00e9<\/strong> NJOG LEMBE<\/strong>, du foyer NJOG<\/strong> NDOLE<\/strong> et de la lign\u00e9e<\/strong> de LEMBE<\/strong>. Il r\u00e8gne de 1919 \u00e0 1935. une d\u00e9signation qui s\u2019est faite \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

                    3)    <\/strong> D\u00e9bat autour d\u2019une lign\u00e9e r\u00e9gnante<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Lorsque Sa Majest\u00e9 NJOG LEMBE<\/strong> d\u00e9c\u00e8de en 1935, ses enfants sont mineurs. Il est remplac\u00e9 par on fils adoptif MOUSSONGO Isaac<\/strong>. Ce dernier r\u00e8gne de 1935 au 14 janvier 1943. lorsque ce dernier d\u00e9c\u00e8de aussi, le canton<\/strong> Bassa<\/strong> s\u2019embrasse dans une confusion. Les enfants de MOUSONGO Isaac<\/strong> revendiquent la d\u00e9volution successorale h\u00e9r\u00e9ditaire. Mais, ils rencontrent une rude opposition. Des enfants NJOG LEMBE<\/strong> de certains villages, \u00e0 l\u2019instar, du village<\/strong> Ndogbatti<\/strong> qui r\u00e9clament le statut de village r\u00e9gnant. D\u2019autres familles souches du canton<\/strong> Bassa<\/strong> de Douala<\/strong> revendiquent le Droit \u00e0 la succession. Certains trouble-f\u00eates viennent ill\u00e9galement rajouter \u00e0 la confusion. On remet m\u00eame en cause les origines de feu Sa Majest\u00e9 MOUSSONGO<\/strong> Isaac<\/strong>. On ne lui reconna\u00eet pas d\u2019ascendance au canton Bassa<\/strong> encore moins \u00e0 la famille LOG NYOUG<\/strong> dont ses enfants se r\u00e9clament. Cet imbroglio entra\u00eene une vacance \u00e0 la Chefferie du canton Bassa<\/strong> et d\u00e9bouche apr\u00e8s plusieurs conciliabules \u00e0 une d\u00e9signation par \u00e9lection d\u2019un nouveau guide. Le grand conseil est convoqu\u00e9 le 22 novembre 1943 \u00e0 l\u2019Ecole Publique de Ndogbong<\/strong>.<\/p>\n

                    Les Chefs des vingt trois (23) villages du canton Bassa de Douala et les notables prennent part \u00e0 ces assises. Les populations pr\u00e9sentes font office d\u2019observateurs. Cinq candidats sont en lice : MOUSSONGO Fr\u00e9d\u00e9ric<\/strong> (55 ans), notable Ndogbong<\/strong> ; MOUSSONGO Henri<\/strong> (45 ans), \u00e9lite Logsoo<\/strong> (Ndogbong<\/strong>) ; Elame ENYENGUE<\/strong> (48 ans), notable Ndokoti<\/strong> ; MOTASSI Auguste<\/strong> (42 ans), notable Logbessou<\/strong> ; et MBODY Conrad<\/strong> (30 ans), \u00e9lite Ndogbong<\/strong>.<\/p>\n

                    La candidature de MBODY Conrad<\/strong> sera rejet\u00e9e \u00e0 la suite \u00ab\u00a0des renseignements d\u2019Ordre Politique re\u00e7u du service de la Chancellerie tutelle et de la s\u00fbret\u00e9<\/strong>\u00ab\u00a0, indique le proc\u00e8s verbal. A l\u2019issue du scrutin dont le corps<\/p>\n

                    \u00e9lectoral est constitu\u00e9 des Chefs des Villages et notables, Moussongo Henri Joseph<\/strong> de la famille<\/strong> LOGSOO<\/strong> \u00e0 Ndogbong<\/strong> est \u00e9lu Chef Sup\u00e9rieur. Il a pour premier Adjoint ELAME ENYENGUE<\/strong> et MOUSSONGO Fr\u00e9d\u00e9ric<\/strong>.<\/p>\n

                    Lorsque MOUSSONGO Henri Joseph<\/strong> d\u00e9c\u00e8de, le 14 avril 1964, en d\u00e9pit de l\u2019int\u00e9rim assum\u00e9 par NKWA Joseph<\/strong>, la vacance de poste \u00e0 la Chefferie ouvre \u00e0 nouveau un autre conflit de succession entre les diff\u00e9rents fils et villages. Sa Majest\u00e9 Salomon NTOKO SINGUI<\/strong>, alors directeur de l\u2019Ecole Principale de Mboppi<\/strong>, r\u00e9clame que soit r\u00e9tablie la lign\u00e9e r\u00e9gnante au village<\/strong> Ndogbatti<\/strong> dont il est le Chef. Pour argumenter, il rel\u00e8ve que d\u00e8s l\u2019installation des Allemands \u00e0 Douala au Cameroun, la Chefferie Sup\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la famille<\/strong> NDOGBATTI<\/strong> \u00e0 travers la famille<\/strong> LOG MBOLLEY<\/strong> avec pour Chef Sa Majest\u00e9 NTOKO<\/strong> MBOLLEY<\/strong>. Apr\u00e8s sa mort lui succ\u00e8deront respectivement MONGO BATCHAM<\/strong> puis son grand-p\u00e8re NTOKO SINGUI Fr\u00e9d\u00e9ric<\/strong>. Tous sont \u00e9lus dans un conseil<\/strong> Log Mboley<\/strong>, issu du village<\/strong> Ndogbatti<\/strong>, elle-m\u00eame appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 Bong<\/strong>. Les Bong<\/strong> regroupaient les descendants Ndogbatti, Ndogbong, Bonaloka, Logbessou, Logbaba<\/strong>, Ndogmb\u00e8 I et II, Kotto, Logpom, Makepe, Minsoke, Beedi, Lendi, Ngoma<\/strong> et par le truchement de Bell<\/strong> s\u2019est joint \u00e0 la famille<\/strong> Kallak<\/strong> qui regroupe les descendants de Ndogkotti, Ndogsimbi, Bonadiwotto, Ndogpassi et Nyalla<\/strong>.<\/p>\n

                    Lors de la r\u00e9habilitation de la Chefferie Sup\u00e9rieure du canton<\/strong> Bassa<\/strong> en 1919, NTOKO SINGUI Fr\u00e9d\u00e9ric<\/strong> d\u00e9cline l\u2019offre et c\u00e8de le pouvoir \u00e0 Njog Lembe<\/strong> qui est un membre de la famille<\/strong> LOG MBOLLEY<\/strong> de sa m\u00e8re. L\u2019Administration tranche cette autre controverse et organise la d\u00e9signation du Chef Sup\u00e9rieur par \u00e9lection. Le grand conseil est convoqu\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 1967. Le Pr\u00e9fet du Wouri, F\u00e9lix SABAL LECCO<\/strong> pr\u00e9side personnellement cette consultation. Trois candidats font Acte de candidature : MBODY Conrad<\/strong> de la famille LOG<\/strong> NYOUG<\/strong>, NKWA Joseph<\/strong> de la famille LOGSOO<\/strong> \u00e0 Ndogbong<\/strong> et NTOKO SINGUI Salomon<\/strong>, LOG MBOLLEY<\/strong> \u00e0 Ndogbatti<\/strong>. Seuls les Chefs des Villages constituent le corps \u00e9lectoral. A l\u2019issue du scrutin Sa<\/strong> Majest\u00e9<\/strong> MBODY<\/strong> Conrad<\/strong> est \u00e9lu Chef Sup\u00e9rieur du canton<\/strong> Bassa<\/strong>. Il y r\u00e8gne de 1967 \u00e0 2003. \u00ab\u00a0Il faut remarquer que son p\u00e8re MBODY Jonathan, son grand-p\u00e8re Nloma, son arri\u00e8re grand-p\u00e8re NKOUO et ses a\u00efeux KEMBE <\/strong> et NYOUG n\u2019ont aucunement de leur vivant exerc\u00e9 coutumi\u00e8rement le commandement traditionnel<\/strong>\u00ab\u00a0, fait remarquer un patriarche du canton Bassa.<\/p>\n

                    Pendant son invalidit\u00e9, il donne procuration de repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses fils, MBODY<\/strong> EP\u00c9E<\/strong> Gaston<\/strong>. Mais les proches de ce dernier parlent d\u2019acte notari\u00e9 faisant de lui l\u2019h\u00e9ritier testamentaire. Car arguent-ils, l\u2019\u00e9lection du p\u00e8re MBODY Conrad<\/strong> faisait \u00e9tat du souci de r\u00e9tablir la lign\u00e9e r\u00e9gnante, or en face, on dit que cela entrait dans une volont\u00e9 de conserver le Pouvoir Traditionnel \u00e0 Ndogbong<\/strong>.<\/p>\n

                    TROISIEME PARTIE<\/u><\/h5>\n

                    LA DESTITUTION DES<\/strong> CHEFS TRADITIONNELS : ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL OU ACTE DE GOUVERNEMENT ?<\/strong><\/p>\n

                    Les affaires KOUANG Guillaume Charles<\/strong> et ESSOMBA Marc Antoine<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun \u00e9taient port\u00e9es sur la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels.<\/p>\n

                    Le Juge Administratif s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent en disant que c\u2019\u00e9taient des simples Actes Administratifs dont il pouvait conna\u00eetre du contentieux. Plus tard, dans les affaires MONKAM<\/strong> TIENTCHEU<\/strong> David<\/strong> et NGOONG MANDENG<\/strong> Christophe<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun et relatives \u00e0 la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels et Coutumiers, le Juge Administratif s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent au profit des Autorit\u00e9s investies du pouvoir de d\u00e9signation en disant que les Actes d\u00e9signant les d\u00e9tenteurs de Pouvoir Traditionnel \u00e9taient des \u00ab\u00a0Actes de Gouvernement<\/strong>\u00a0\u00bb qui ne donnent aucun d\u00e9bat juridictionnel. En cas des litiges, les Autorit\u00e9s investies du pouvoir de d\u00e9signation se prononcent en premier et en dernier ressort. Il est tr\u00e8s impossible qu\u2019on parle de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels sans parler de la destitution de ceux-ci. Qu\u2019entend-t-on par destitution d\u2019un Chef Traditionnel ? (I)<\/strong>, la nature juridique des Actes destituant les Chefs Traditionnels (II)<\/strong>, qui destitue le Chef Traditionnel ? (III)<\/strong>, par quels Actes Administratifs est destitu\u00e9 le Chef Traditionnel ? (IV)<\/strong>, quelles sont les motivations de destitution d\u2019un Chef Traditionnel ? (V),<\/strong> Y-a-t-il des p\u00e9riodes r\u00e9serv\u00e9es pour la destitution d\u2019un Chef Traditionnel ? (VI).<\/strong><\/p>\n

                    I-        LE DEFINITION JURIDIQUE DE LA DESTITUTION D\u2019UN CHEF TRADITIONNEL<\/p>\n

                    On parle de destitution d\u2019un Chef Traditionnel lorsque l\u2019Autorit\u00e9 Administrative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9signation des Chefs des Institutions Traditionnelles et Coutumi\u00e8res met fin \u00e0 la continuit\u00e9 des Activit\u00e9s traditionnelles d\u2019un Chef. Tout Acte juridique portant destitution d\u2019un Chef de premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me degr\u00e9 doit \u00eatre motiv\u00e9. Pour le D\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant l\u2019organisation des Chefferies Traditionnelles, les fautes graves, l\u2019inefficacit\u00e9, l\u2019inertie ou exactions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des populations peuvent engendrer plusieurs sanctions \u00e0 l\u2019encontre du Chef Traditionnel. Parmi celles-ci, figure la destitution<\/u><\/strong>du Chef<\/strong> Traditionnel<\/strong><\/u>. Par ailleurs, plusieurs fautes illicites, ill\u00e9gales, condamnables, dangereuses et dramatiques peuvent \u00e9galement occasionner la destitution d\u2019un Chef Traditionnel. On peut citer : \u00ab\u00a0l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population, l\u2019atteinte grave et intol\u00e9rable aux principes g\u00e9n\u00e9raux des Droits de l\u2019Homme inscrits dans la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme du 10 D\u00e9cembre 1948, de la Charte des Nations Unies, de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et du Peuple, de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et des Citoyens, du Pr\u00e9ambule de la Loi Constitutionnelle n\u00b096\/06 du 18 janvier 1996 portant r\u00e9vision de la Constitution du 02 Juin 1972, et d\u2019autres textes juridiques et fondamentaux \u00e0 caract\u00e8re international<\/strong>\u00ab\u00a0. Tous ces textes juridiques susvis\u00e9s en dehors de la Constitution sont reconnus par le Droit International. Ils sont au dessus de toutes les lois et son application reste obligatoire.<\/p>\n

                    II-      LA NATURE JURIDIQUES DES ACTES PORTANT DESTITUTION DES CHEFS TRADITIONNELS<\/p>\n

                    La destitution des Chefs Traditionnels, ici consid\u00e9r\u00e9e comme la troisi\u00e8me partie de notre travail sur les Chefferies Traditionnelles Nationales m\u00e9rite une \u00e9tude juridique tr\u00e8s approfondie. Il est question de savoir si elle est un \u00ab\u00a0Acte Administratif unilat\u00e9ral susceptible de tout recours en annulation pour exc\u00e8s de pouvoir, <\/strong> ou un Acte de Gouvernement priv\u00e9 de tout examen juridictionnel<\/strong>\u00ab\u00a0. Je consid\u00e8re la \u00ab d\u00e9signation<\/strong> \u00bb et la \u00ab destitution<\/strong> \u00bb des Chefs Traditionnels comme des \u00ab jumeaux<\/strong> \u00bb de m\u00eame m\u00e8re. Cet adage veut dire qu\u2019il n\u2019y a jamais de d\u00e9signation sans destitution, qui veut \u00e9galement dire qu\u2019il n\u2019y a jamais des jumeaux sans la pr\u00e9sence de deux enfants. Ils marchent toujours \u00e0 deux. Donc la d\u00e9signation marche avec la destitution. On peut d\u00e9signer tout comme on peut destituer un Chef Traditionnel. S\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9signation, il peut avoir aussi destitution. Plusieurs jurisprudences Administratives portant sur le contentieux de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels vont me donner la possibilit\u00e9 de trouver facilement la nature juridique des Actes destituant un Chef Traditionnel, si ceux-ci font partie du calendrier des simples Actes Administratifs pouvant organiser un d\u00e9bat juridictionnel ou du calendrier des Actes de Gouvernement poss\u00e9dant des immunit\u00e9s juridictionnelles. Dans les Affaires KOUANG<\/strong> Guillaume Charles<\/strong> contre\/ Etat du Cameroun jugement n\u00b0 66\/ADD\/CS\/CA\/78-79 du 31 Mai 1979 et ESSOMBA Marc Antoine<\/strong> jugement n\u00b07\/CS\/CA\/79-80 du 29 Novembre 1979 contre\/ Etat du Cameroun, le Juge Administratif s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent en l\u2019esp\u00e8ce au motif que l\u2019Acte litigieux n\u2019est qu\u2019un simple Acte Administratif. Pour lui, on parlera d\u2019Acte de Gouvernement lorsque la r\u00e9clamation tient \u00e0 une question Politique dont la D\u00e9cision appartient exclusivement au Gouvernement. Plus tard, les Affaires MONKAM TIENTCHEU<\/strong> David<\/strong> jugement n\u00b040\/CS\/CA\/79-80 du 29 mai 1980 et NGOONG MANDENG<\/strong> Christophe<\/strong> jugement n\u00b060\/CS\/CA\/85-86 du 15 Mai 1986 contre\/ Etat du Cameroun, le Juge Administratif de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en s\u2019appuyant sur cette phrase : \u00ab les juridictions de Droit Commun et de l\u2019Ordre Administratif sont dessaisies d\u2019office de toutes les Affaires pendantes devant elles et relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs<\/strong> Traditionnels<\/strong> \u00bb. Ces Affaires seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 30 Juin 1979, lesquelles font de l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation, l\u2019instance exclusive du r\u00e8glement des litiges aff\u00e9rents. (Voir Loi n\u00b080\/31 du 27 Novembre 1980). Durant les ann\u00e9es 1978 \u00e0 1980, les Actes d\u00e9signant les Autorit\u00e9s Traditionnelles, Coutumi\u00e8res et Ancestrales \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des simples Actes Administratifs pouvant organiser le contentieux juridictionnel. De 1980 \u00e0 1986, ces Actes \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme des Actes de Gouvernement ne pouvant organiser aucun d\u00e9bat devant le Juge. De 1986 jusqu\u2019\u00e0 nos jours, ces derniers conservent toujours le caract\u00e8re d\u2019Acte de Gouvernement priv\u00e9 de tout examen juridictionnel. Si on applique cet adage qui dit : \u00ab la d\u00e9signation et la destitution sont des jumeaux<\/strong> \u00bb, et que les jumeaux ne peuvent pas avoir de m\u00e8re diff\u00e9rente, ce que la destitution des Chefs Traditionnels est un Acte de Gouvernement car, dans les ann\u00e9es 1980 \u00e0 1986 et jusqu\u2019aujourd\u2019hui, les Actes portant d\u00e9signation des d\u00e9tenteurs du pouvoir de commandement traditionnel sont des Actes de Gouvernement. Et tout contentieux \u00e0 cet effet est r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation qui se prononce en premier et en dernier ressort. Donc les Actes portant destitution des Autorit\u00e9s Traditionnelles sont aussi des \u00ab\u00a0Actes de Gouvernement<\/strong>\u00ab\u00a0, et tout contentieux \u00e0 cet effet est r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation en premier et en dernier ressort. Ladite Autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9signation des d\u00e9tenteurs des Collectivit\u00e9s Traditionnelles est aussi comp\u00e9tente en mati\u00e8re de destitution de ceux-ci.<\/p>\n

                    Pour plus d\u2019\u00e9clairages voire les dispositions de l\u2019Article 30 Alin\u00e9a (3) du texte juridique de 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles qui disposent \u00ab la destitution des Chefs de troisi\u00e8me degr\u00e9 est prononc\u00e9e par le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, celle des Chefs de premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s par le Premier Ministre<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

                    En conclusion, les Actes portant destitution des Chefs Traditionnels sont des Actes de Gouvernement in susceptibles de tout recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant une juridiction. Sauf l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation peut destituer un Chef Traditionnel, et peut conna\u00eetre de tout contentieux dans le domaine.<\/p>\n

                    III-         <\/strong> QUELLE AUTORITE EST HABILITEE A DESTITUER LES CHEFS TRADITIONNELS<\/u><\/strong><\/p>\n

                    L\u2019Autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 destituer un Chef Traditionnel n\u2019est pas \u00e0 chercher. Si l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation d\u00e9signe un Chef Traditionnel, le pouvoir de destitution dudit Chef lui revient \u00e9galement de plein Droit. Aucune juridiction que ce soit de l\u2019Ordre Administratif ou de l\u2019Ordre Judiciaire ne peut prendre des d\u00e9cisions juridictionnelles portant destitution d\u2019un d\u00e9tenteur du Pouvoir Traditionnel. L\u2019Acte juridique du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son Article 30 Alin\u00e9a (3) de sp\u00e9cifier, de pr\u00e9ciser et de d\u00e9terminer les Autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 destituer les Chefs Traditionnels de troisi\u00e8me degr\u00e9 et celles des Chefs Traditionnels de premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s. Pour plus d\u2019\u00e9clairage de l\u2019Article 30 Alin\u00e9a (3) suscit\u00e9, les Chefs de troisi\u00e8me degr\u00e9 appel\u00e9s encore Chefs des Villages sont destitu\u00e9s par le Ministre de l\u2019Administration Territoriale. En ce qui concerne les Chefs de premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s appel\u00e9s d\u2019une autre mani\u00e8re les Chefs Sup\u00e9rieurs ou des Groupements, ils sont destitu\u00e9s par le Premier Ministre Chef du Gouvernement. Voici ce qu\u2019on peut retenir de la destitution des Chefs Traditionnels au niveau central. Au niveau local, les Autorit\u00e9s Administratives investies du pouvoir de d\u00e9signation des Chefs des Instances Traditionnelles et Ancestrales peuvent entreprendre des proc\u00e9dures de destitution locale motiv\u00e9e des Chefs Traditionnels ou Autorit\u00e9s de Commandement Traditionnel avant que celles-ci ne soient prononc\u00e9es au niveau central par les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

                    IV-        <\/strong> LES ACTES ADMINISTRATIFS PORTANT DESTITUTION DES CHEFS TRADITIONNELS.<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Puisque j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 souligner dans les pr\u00e9c\u00e9dentes lignes que tout Chef Traditionnel peut \u00eatre destitu\u00e9 en cas de besoin au plan local tout comme au plan central, il serait n\u00e9cessaire et principal de parler des Actes Administratifs \u00e0 \u00e9dicter localement et centralement en vue de la destitution d\u2019un Chef Traditionnel. Ces Actes sont des Actes Administratifs locaux (1)<\/strong> et centraux (2)<\/strong>.<\/p>\n

                    1)     <\/strong> Les Actes Administratifs locaux de destitution des Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Ces types d\u2019Actes Administratifs sont des Actes \u00e9dict\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation des Chefs des Collectivit\u00e9s Traditionnelles au niveau local. Tout Chef Traditionnel d\u00e9sign\u00e9 localement par D\u00e9cision d\u2019un Chef de District, d\u2019un Sous-Pr\u00e9fet, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 d\u2019un Pr\u00e9fet ou d\u2019un Gouverneur de province peut \u00eatre destitu\u00e9 localement de par la m\u00eame D\u00e9cision ou du m\u00eame Arr\u00eat\u00e9. Attention, la destitution locale d\u2019un Chef Traditionnel ne peut \u00eatre au dessus de la destitution centrale de ce dernier. La puissance Administrative centrale est au dessus de la puissance Administrative locale. Ceci revient \u00e0 cet adage qui dit : \u00ab L\u2019Administration locale est l\u2019enfant de l\u2019Administration Centrale<\/strong>. \u00bb Ce qu\u2019il faut retenir est que parmi toutes les Autorit\u00e9s Administratives camerounaises qui s\u2019occupent des Institutions Traditionnelles d\u00e9finies par le D\u00e9cret N\u00b0 77\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b082\/241 du 24 Juin 1982, le Chef de District n\u2019est pas inclus. Mais je l\u2019ai qualifi\u00e9 dans ce devoir d\u2019Autorit\u00e9 investie du pouvoir de d\u00e9signation parce que je suis s\u00fbr que celle-ci (Chef de District) sera appel\u00e9e \u00e0 prendre des D\u00e9cisions sur toute d\u00e9signation ou destitution d\u2019un Chef Traditionnel implant\u00e9 dans son Unit\u00e9 Administrative de commandement. En plus quand on parle de la Sous-Pr\u00e9fectorale, de la Pr\u00e9fectorale et de la Gouvernatoriale au niveau local, on doit penser obligatoirement au Chef de District, car, il est class\u00e9 dans le cadre des services de commandement territorial cit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

                    2)     <\/strong> Les Actes Administratif centraux de destitution des Chefs Traditionnels<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Les Actes Administratifs centraux de destitution des Chefs des Instances Traditionnelles et Ancestrales sont au dessus des Actes Administratifs locaux en la mati\u00e8re. Les Chefs des Collectivit\u00e9s Traditionnelles peuvent \u00eatre destitu\u00e9s localement comme je l\u2019ai dis dans nos derni\u00e8res lignes, tout comme centralement. Au niveau central, comme a soulign\u00e9 le D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel de 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles \u00e0 son Article 30 Alin\u00e9a (3) du CHAPITRE IV : \u00ab la destitution des Chefs de troisi\u00e8me degr\u00e9 est prononc\u00e9e par le Ministre de l\u2019Administration Territoriale, celle des Chefs de premier et deuxi\u00e8me degr\u00e9s est prononc\u00e9e par le Premier Ministre<\/strong> \u00bb. Le Ministre de l\u2019Administration Territoriale dans l\u2019exercice de ses attributions minist\u00e9rielles \u00e9dicte des Arr\u00eat\u00e9s Minist\u00e9riels. A base de ces Arr\u00eat\u00e9s, il d\u00e9signe les Chefs Traditionnels et les destitue avec les m\u00eames Actes minist\u00e9riels. Donc l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel peut servir d\u2019Acte portant destitution des Chefs Traditionnels au plan central : c\u2019est un Acte Administratif central de destitution des Chefs Traditionnels<\/u><\/strong> . En outre, le Premier Ministre, de par les Arr\u00eat\u00e9s du Premier Ministre exerce ses multiples fonctions de d\u00e9signation et de destitution des Chefs des Collectivit\u00e9s Traditionnelles. Si l\u2019Arr\u00eat\u00e9 est utilis\u00e9 pour d\u00e9signer un Chef Traditionnel, il doit \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour destituer celui-ci. Pour tout dire l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Premier est : un Acte Administratif central de destitution de Chefs Traditionnels<\/u><\/strong>. Puisque le D\u00e9cret du Chef de l\u2019Etat du 15 Juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles a parl\u00e9 de toutes les Autorit\u00e9s R\u00e9publicaines comp\u00e9tentes en mati\u00e8re des Chefferies Traditionnelles sans faire allusion au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, je ne peut pas manquer de confirmer cat\u00e9goriquement que celui-ci poss\u00e8de tout le pouvoir central de par son Acte juridique qui porte le nom du \u00ab D\u00e9cret<\/strong> \u00bb pour d\u00e9signer ou destituer un Chef Traditionnel le plus \u00e9lev\u00e9 (le grand Chef Sup\u00e9rieur d\u2019une tr\u00e8s haute Chefferie<\/strong>) par D\u00e9cret. Ici, ledit D\u00e9cret sera consid\u00e9r\u00e9 d\u2019Acte Administratif central de d\u00e9signation et de destitution d\u2019un Chef Traditionnel.<\/p>\n

                    V-          <\/strong> LES MOTIVATIONS DE DESTITUTION DES CHEFS TRADITIONNELS<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Aucune proc\u00e9dure de destitution d\u2019un Chef Traditionnel ne peut \u00eatre engag\u00e9e sans motifs bien fond\u00e9s. Aucun Chef Traditionnel de premier, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me degr\u00e9 ne peut \u00eatre destitu\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 Administrative comp\u00e9tente s\u2019il ne commet des graves fautes m\u00e9ritant sa destitution. Pour l\u2019Article 29 CHAPITRE IV du D\u00e9cret n\u00b0 77\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles : \u00ab En cas de faute dans l\u2019exercice de leurs fonctions, en cas d\u2019inefficacit\u00e9, d\u2019inertie ou d\u2019exactions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des populations, les Chefs Traditionnels encourent les sanctions suivantes : rappel \u00e0 l\u2019ordre ; avertissement ; bl\u00e2me simple ; bl\u00e2me avec suspension pendant 3 mois au plus de la totalit\u00e9 des allocations ; la destitution. Les sanctions disciplinaires qui pr\u00e9c\u00e8dent ne peuvent \u00eatre inflig\u00e9es que si le Chef a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement appel\u00e9 \u00e0 donner des explications sur son comportement, son inefficacit\u00e9 ou son inertie <\/strong>\u00bb. Donc en cas de fautes graves \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut, tout Chef Traditionnel ou d\u00e9tenteur du Pouvoir de Commandement Traditionnel encoure plusieurs sanctions suscit\u00e9es dont la plus malheureuse et dangereuse est la \u00ab DESTITUTION<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

                    VI-        <\/strong> LES PERIODES RESERVEES POUR LA DESTITUTION DES CHEFS TRADITIONNELS.<\/u><\/strong><\/p>\n

                    Aucune loi, aucun Acte Administratif de la R\u00e9publique du Cameroun n\u2019a sp\u00e9cifi\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les p\u00e9riodes r\u00e9serv\u00e9es pour la destitution des Chefs Traditionnels. Lorsque les motifs fond\u00e9s pouvant occasionner la destitution d\u2019une Autorit\u00e9 Traditionnelle sont connus, l\u2019Autorit\u00e9 habilit\u00e9e et comp\u00e9tente dans le domaine de destitution des Autorit\u00e9s Traditionnelles au niveau local ou au niveau central peut d\u00e9j\u00e0 imm\u00e9diatement proc\u00e9der \u00e0 la destitution du Chef de Collectivit\u00e9 Traditionnelle sans se poser des questions, est-ce que cette p\u00e9riode, ce mois ou cette Ann\u00e9e sont r\u00e9serv\u00e9s pour la destitution d\u2019un Chef Traditionnel ? Puisque aucune l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit cela.<\/p>\n

                    Apr\u00e8s avoir achev\u00e9 ces endurants commentaires juridiques de la premi\u00e8re partie de mon devoir portant sur les Actes d\u00e9signant les Chefs Traditionnels consid\u00e9r\u00e9s comme simples Actes Administratifs, de la deuxi\u00e8me partie dudit devoir portant sur les Actes de d\u00e9signation des Chefs Traditionnels consid\u00e9r\u00e9s comme Actes de Gouvernement, et de la troisi\u00e8me partie du m\u00eame devoir parlant des Actes portant destitution des Chefs Traditionnels, il est question pour moi d\u2019entamer imm\u00e9diatement deux sections, l\u2019une qui porte sur l\u2019ordonnancement juridique de certains Actes Administratifs et Juridiques portant homologation de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels (section premi\u00e8re<\/strong>), l\u2019autre consacr\u00e9e \u00e0 la reproduction int\u00e9grale et compl\u00e8te des textes juridiques et l\u00e9gislatifs et autres Actes juridiques et Administratifs r\u00e9gissant les Chefferies Traditionnelles (Section<\/strong> deuxi\u00e8me<\/strong>)<\/p>\n

                    SECTION PREMIERE<\/u><\/h5>\n
                    L\u2019ORDONNANCEMENT JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS PORTANT HOMOLOGATION DE LA DESIGNATION DES CHEFS TRADITIONNELS<\/h5>\n

                    Il n\u2019existe pas une tr\u00e8s grande diff\u00e9rence au niveau de l\u2019ordonnancement juridique des Actes \u00e9dict\u00e9s par les Autorit\u00e9s habilit\u00e9es et portant sur la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels. Au niveau de l\u2019ent\u00eate qu\u2019est le titre de l\u2019Acte Administratif \u00e9dict\u00e9, je constate une petite diff\u00e9rence, car les uns sont des D\u00e9cisions Administratives des Chefs des Districts et des Sous-Pr\u00e9fets, les autres, les Arr\u00eat\u00e9s des Pr\u00e9fets, des Gouverneurs des Provinces, du Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation, du Premier Ministre Chef du Gouvernement, sans oublier le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat. Mais au niveau de la structuration des Actes en question, il n\u2019existe pas une grande diff\u00e9rence  puisque la Constitution est cit\u00e9e en premi\u00e8re position, les lois ordinaires et souples, les D\u00e9crets, et tout autre Acte Administratif r\u00e9gissant les Chefferies Traditionnelles sont mentionn\u00e9s dans tout Acte juridique portant d\u00e9signation des Autorit\u00e9s Traditionnelles. Autre petite diff\u00e9rence l\u00e9g\u00e8re se trouve au niveau de l\u2019Autorit\u00e9 Administrative signataire de l\u2019Acte Administratif et Juridique d\u00e9signant un Chef Traditionnel. Pour plus d\u2019\u00e9clairage dans les domaines sus-\u00e9voqu\u00e9s, voici comment sont structur\u00e9s les Actes juridiques portant d\u00e9signation des Chefs Traditionnels et Coutumiers. Ces Actes Administratifs et Juridiques sont entre autres les Actes juridiques centraux qui sont : l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation (I)<\/strong>, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre Chef du Gouvernement (II)<\/strong> et le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Chef de l\u2019Etat (III)<\/strong>. En ce qui concerne les Actes Administratif et Juridiques locaux dans le domaine, il y a : les D\u00e9cisions du Chef de District ou du Sous-Pr\u00e9fet (IV)<\/strong>, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral (V)<\/strong> et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Provincial ou Gouvernatorial (VII)<\/strong>.<\/p>\n

                    I-       <\/strong> La structuration de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation portant d\u00e9signation d\u2019un Chef Traditionnel de deuxi\u00e8me degr\u00e9.<\/u><\/strong><\/p>\n

                    MA.-<\/p>\n

                    REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                      REPUBLIC OF CAMEROUN<\/p>\n

                            Paix \u2013 Travail \u2013 Patrie                                                               Peace \u2013 Work \u2013 Fatherland<\/p>\n

                     <\/p>\n

                    MINISTERE DE L\u2019ADMINISTRATION                                             MINISTRY OF TERRITORIAL<\/p>\n

                        TERRITORALE                                                                      ADMINISTRATION<\/p>\n

                      ET DE LA DECENTRALISATION                                                  AND DECENTRALIZATION<\/p>\n

                    \n

                    DIRECTION DE L\u2019ORGANISATION                            DEPARTMENT OF TERRITORIAL<\/p>\n

                    DU TERRITOIRE                                                                          ORGANISATION<\/p>\n

                    \n

                    ARR\u00cbTE N\u00b0                          <\/u> \/A\/MINATD\/DOT\/SDOA\/SCT.-<\/p>\n

                    Portant homologation de la d\u00e9signation de YAYA SOULEMANOU<\/u><\/strong><\/p>\n

                    en qualit\u00e9 de Chef de 2e<\/sup> degr\u00e9 de LOKOTI<\/u><\/strong>, Arrondissement de MEIGANGA<\/u><\/strong>,<\/p>\n

                    D\u00e9partement de MBERE<\/u><\/strong> Province de l\u2019ADAMAOUA<\/u><\/strong><\/p>\n

                    LE MINISTRE D\u2019ETAT, MINISTRE DE L\u2019ADMINISTRATION TERRITORIALE<\/h5>\n
                    ET DE LA DECENTRALISATION<\/h5>\n

                    VU la Constitution ;<\/p>\n

                    VU la Loi n\u00b079\/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels ;<\/p>\n

                    VU la Loi n\u00b080\/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation des Chefs Traditionnels ;<\/p>\n

                    VU la Loi n\u00b02005\/008 du 29 d\u00e9cembre 2005 portant loi des finances de la R\u00e9publique du Cameroun pour l\u2019exercice 2006 ;<\/p>\n

                    VU le D\u00e9cret n\u00b072\/349 du 24 juillet 1972 portant organisation Administrative de la R\u00e9publique Unie du Cameroun et ses modificatifs subs\u00e9quents ;<\/p>\n

                    VU le D\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b082\/241 du 24 juin 1982 ;<\/p>\n

                    VU le D\u00e9cret n\u00b02004\/320 du 8 d\u00e9cembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;<\/p>\n

                    VU le D\u00e9cret n\u00b02004\/322 du 8 d\u00e9cembre 2004 portant formation du Gouvernement ;<\/p>\n

                    VU le D\u00e9cret n\u00b02005\/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale et de la D\u00e9centralisation ;<\/p>\n

                    VU l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u00b057\/A\/MINAT\/MINFI du 26 f\u00e9vrier 1983 fixant le taux d\u2019allocation fixe \u00e0 attribuer aux Chefs Traditionnels ;<\/p>\n

                    VU l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u00b027\/A\/MINAT\/DOT du 19 janvier 1982 d\u00e9terminant les Chefferies Traditionnelles de 2e<\/sup> degr\u00e9 dans le D\u00e9partement du Mb\u00e9r\u00e9<\/u><\/strong>, province de l\u2019Adamaoua<\/u><\/strong> ;<\/p>\n

                    VU la Circulaire n\u00b0006\/013\/CF\/MINEFI\/B du 12 janvier 2006 portant instructions relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat et des organismes subventionn\u00e9s pour l\u2019exercice 2006 ;<\/p>\n

                    VU le dossier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

                    A R R E T E<\/u><\/h5>\n

                    Article 1er<\/u><\/strong> : Est homologu\u00e9e pour compter du 8 ao\u00fbt 2003<\/u><\/strong>, la d\u00e9signation faite selon la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire de Monsieur YAYA<\/u><\/strong>SOULEMANOU<\/strong><\/u>, en qualit\u00e9 de Chef de 2e<\/sup> degr\u00e9 de LOKOTI<\/u><\/strong>, 10515<\/u><\/strong> habitants, Arrondissement de MEIGANGA<\/u><\/strong>, en remplacement de ADAMOU<\/u><\/strong>Jean<\/strong> OUMAROU<\/strong><\/u> d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 8 Mai 2003<\/u><\/strong>.<\/p>\n

                    Article 2 <\/u><\/strong>: Monsieur YAYA SOULEMANOU<\/u><\/strong> pourra pr\u00e9tendre aux avantages pr\u00e9vus par les Articles 22 et 24 du D\u00e9cret n\u00b077\/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b082\/241 du 24 juin 1982.<\/p>\n

                    Article 3 <\/u><\/strong>: La d\u00e9pense relative aux avantages pr\u00e9vus par l\u2019Article 2 ci-dessus sera imputable au budget de l\u2019Etat, chapitre 07 article 330002 paragraphe 6263 (indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques).<\/p>\n

                    Exercice 2006<\/p>\n

                    Article 4<\/u><\/strong> : Le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\/-<\/p>\n

                    AMPLIATIONS<\/u><\/strong> :<\/p>\n

                    –          PM                                                                             YAOUNDE, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p>\n

                    –          MINEFI                                                                       Le Ministre d\u2019Etat ;<\/p>\n

                    –          GOUVERPROADAMAOUA                                      (\u00e9)<\/strong> MARAFA HAMIDOU YAYA<\/strong>        <\/p>\n

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                    DROIT ADMINISTRATIF   LE CONTENTIEUX DE LA DESIGNATION DES CHEFS TRADITIONNELS R\u00e9dig\u00e9 par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l\u2019Homme G\u00e9n\u00e9raliste de Droit Public, Droit Priv\u00e9 et Science […] More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10345,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-5392","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-culture-tradition-sawa"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5392","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5392"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5392\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6152,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5392\/revisions\/6152"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10345"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5392"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5392"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mboasawa.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5392"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}