Il ou elle est français expatrié. Il ou elle est afghan, algérien, saoudien, camerounais, indien, iranien, syrien. Ils sont amoureux. Ils veulent se pacser. Depuis une circulaire du 27 septembre du ministère des Affaires étrangères, cela peut leur être refusé. «L’ambassadeur ou le chef de poste doit s’assurer que l’ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe», dit le texte. Si tel est le cas, «la demande de pacte civil de solidarité ne peut être examinée». En clair, lorsque la législation locale prohibe l’union libre ou l’homosexualité, c’est bernique pour les amoureux.
«Ordre public». Exception : «Lorsque les deux partenaires sont français et persistent dans leur volonté de conclure un Pacs, en dépit de la mise en garde de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public local, la demande est examinée dans les conditions prévues par la loi française.» Du côté du ministère des Affaires étrangères, on se réfère à la convention de Vienne du 24 avril 1963 selon laquelle les fonctions consulaires doivent s’exercer dans le respect de ce que «n’interdisent pas les lois et règlements de l’Etat de résidence». On invoque aussi la sécurité des personnes qui signeraient un pacs dans des pays où certains comportements sexuels sont punis de mort : «Notre objectif est de faire en sorte que nos ressortissants ou leurs partenaires ne soient pas exposés à des dangers.»
Frein. Cette argumentation ne convainc pas les quatre associations (1) qui ont déposé une requête en annulation de cette circulaire la semaine dernière devant le Conseil d’Etat. Selon Serge Slama, membre du Gisti et maître de conférence en droit public, ce texte établit une différence de traitement, discriminatoire aux yeux de la loi, entre Français et étrangers. «La circulaire instrumentalise la notion d’ordre public local – qui ne figure pas par ailleurs dans la convention de Vienne – pour empêcher la conclusion de pacs. Elle dit qu’il n’est pas possible d’en conclure lorsque l’ordre public local s’y oppose, mais elle dit également que lorsque les conjoints sont français, il est possible de lever cette opposition.» Serge Slama soupçonne le ministère des Affaires étrangères de vouloir empêcher ainsi les étrangers pacsés avec un Français d’utiliser ce statut pour tenter de s’installer légalement en France.
Les lois sur l’immigration votées depuis 2002 ont rendu les mariages mixtes plus difficiles, c’est au tour du Pacs de se retrouver dans le collimateur du gouvernement.
(1) Inter-LGBT (lesbienne, gaie, bi et trans), association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et Ligue des droits de l’homme.
CATHERINE COROLLER
